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Contrat coût plus honoraires forfaitaires
Contrat en régie avec clause d'indexation
Contrat en régie avec honoraires fixes
Coût plus frais fixes
Coût plus honoraires fixes
Coût plus rémunération fixe
Marché en régie avec clause d'indexation
Marché en régie avec honoraires fixes

Traduction de «Contrat coût plus honoraires forfaitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]


coût plus rémunération fixe [ coût plus honoraires fixes | coût plus frais fixes ]

cost plus fixed fee


marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* De nombreux éléments donnent une idée du coût des entraves: une société de logiciels a dépensé plus de six millions d'euros par an en coûts administratifs liés aux déplacements de son personnel entre les États membres; une banque de détail a payé 19 000 euros d'honoraires d'avocats avant de pouvoir lancer une campagne de promotion dans deux États membres [29].

* There is plenty of anecdotal evidence on the costs of barriers: one software company spent over EUR6 million p.a. on the administrative costs associated with moving its staff between Member States; a retail bank paid EUR19,000 in legal fees before it could run a promotional campaign in two Member States [29].


- Le remboursement des coûts est simplifié par l'introduction progressive de taux et de montants forfaitaires, le calcul des coûts réels étant conservé lorsque les bénéficiaires estiment cette solution plus simple.

- Cost reimbursements are being simplified through gradual introduction of flat rates and lump-sums, with actual cost reporting retained where beneficiaries say that this is simpler.


Les pratiques qui permettent d’offrir, à tort, la possibilité aux entreprises de figurer dans un annuaire professionnel à titre gratuit, deviennent de plus en plus communes. Malheureusement, quand la vérité éclate, on découvre qu’en réalité l’entreprise a conclu un contrat comportant des honoraires fixes pour une certaine période.

Practices in which firms are offered a listing in a business directory while the false impression is given that it is a free service are becoming increasingly common. Unfortunately, when the facts are revealed, it turns out that in reality, the enterprise has undertaken to pay a fixed sum for a certain period of time.


B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;

B. whereas the misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have signed up to a contract with a fee,


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(CS) Plus de 400 pétitions adressées au Parlement européen soulignent les pratiques commerciales trompeuses largement répandues et utilisées par certaines «sociétés annuaires» qui consistent à persuader les entreprises et les organismes à but non lucratif de figurer à titre gratuit sur un annuaire, pour découvrir après coup qu’ils ont signé un contrat comportant des honoraires.

– (CS) More than 400 petitions delivered to the European Parliament draw attention to the widespread misleading commercial practices employed by certain ‘business directory companies’, consisting of persuading businesses and also non-profit entities to register free of charge in a directory, only to discover that they have signed a contract that also entails a fee.


B. considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;

B. whereas the misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge; whereas signatories later discover that they have signed up to a contract with a fee,


Les pratiques commerciales trompeuses en question consistent, en fait, à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, en leur donnant à tort l’impression qu’ils figureront gratuitement sur un annuaire professionnel, pour découvrir plus tard qu’ils ont conclu un contrat comportant des honoraires.

The misleading business practices in question typically consist in luring businesses, as well as professionals and non-profit entities, into being listed in a business directory free of charge only for the signatories to later discover that they have signed a contract with a fee.


Afin de réduire la complexité des règles de financement en vigueur, il convient d'adopter un système simplifié de remboursement des coûts, faisant plus largement appel à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires.

In order to reduce the complexity of the existing funding rules, a simplified cost reimbursement system should be adopted with enhanced use of lump sums, flat rates and unit costs.


En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité, tout en garantissant la transparence des procédures.

In addition, greater use should be made of simplified cost options (lump-sum and flat-rate financing), in particular for the implementation of mobility schemes, while ensuring transparency of proceedings.


Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions, soit par des décisions de l'institution, soit par des conventions écrites avec les bénéficiaires, et d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. Enfin, l ...[+++]

To improve the management of grants and to simplify procedures, it should be possible to award grants either by decisions of the institution or by written agreements with beneficiaries, and to authorise the use of lump sum and flat-rate payments alongside the more traditional method of reimbursing costs actually incurred. Finally, requirements for checks and guarantees should be more proportionate to the financial risks involved.




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Contrat coût plus honoraires forfaitaires ->

Date index: 2023-02-10
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