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Action en exécution en nature de contrat
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action fondée sur le contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Action pour incitation à rupture de contrat
Contrat boursier
Contrat d'indices boursiers
Contrat d'indices d'actions
Contrat d'option d'achat d'actions
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Créance contractuelle
Créance en vertu d'un contrat
Futur
Future

Traduction de «Contrat d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


contrat d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions | contrat d'échange sur les flux liés à des actions ou des index d'actions

equity swap


action fondée sur le contrat | créance contractuelle | créance en vertu d'un contrat

contractual claim


action en exécution en nature de contrat

action for specific performance of contract


contrat d'indices boursiers | contrat d'indices d'actions

stock index contract


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]


contrat d'option d'achat d'actions

stock-option contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract


contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier

futures | future | futures contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
u) Le terme « compte de dépositaire » désigne un compte, sauf un contrat d’assurance ou un contrat de rente, au bénéfice d’une autre personne et sur lequel figure tout instrument financier ou contrat à des fins d’investissement, notamment une action d’une société, un billet, une obligation — garantie ou non — ou un autre titre de créance, une opération de change ou sur marchandises, un swap sur défaillance de crédit, un swap fondé sur indice non financier, un contrat à principal notionnel, un contrat d’assurance, un contrat de rente ...[+++]

u) The term “Custodial Account” means an account (other than an Insurance Contract or Annuity Contract) for the benefit of another person that holds any financial instrument or contract held for investment (including, but not limited to, a share or stock in a corporation, a note, bond, debenture, or other evidence of indebtedness, a currency or commodity transaction, a credit default swap, a swap based upon a nonfinancial index, a notional principal contract, an Insurance Contract or Annuity Contract, and any option or other derivative ...[+++]


c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assuran ...[+++]

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been mad ...[+++]


Afin d’obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que les obligations de notification s’appliquent non seulement aux positions courtes découlant de la négociation d’actions ou de titres de la dette souveraine sur des plates-formes de négociation, mais aussi aux positions courtes résultant d’opérations effectuées en dehors de ces plates-formes, et aux positions courtes nettes créées par l’utilisation de dérivés comme des contrats d’options, contrats à terme standardisé (futures), instruments liés à un ind ...[+++]

In order to ensure comprehensive and effective transparency, it is important that the notification requirements cover not only short positions created by trading shares or sovereign debt on trading venues but also short positions created by trading outside trading venues and net short positions created by the use of derivatives, such as options, futures, index-related instruments, contracts for differences and spread bets relating to shares or sovereign debt.


plafonner (au maximum à deux années de la composante fixe de la rémunération) les indemnités de fin de contrat (parachutes dorés) et les interdire en cas d'échec; exiger un équilibre entre les composantes fixes et variables et lier la rémunération variable à des critères de performance prédéfinis et mesurables pour renforcer le lien entre la performance et la rémunération; promouvoir la viabilité à long terme des entreprises grâce à un équilibre entre les critères de performance à court et à long termes dont dépend la rémunération des administrateurs, l'étalement de la rémunération variable, une période d'acquisition minimale pour les options ...[+++]

set a limit (2 years maximum of fixed component of directors' pay) on severance pay (golden parachutes) and to ban severance pay in case of failure. require a balance between fixed and variable pay and link variable pay to predetermined and measurable performance criteria to strengthen the link between performance and pay. promote the long term sustainability of companies through a balance between long and short term performance criteria of directors' remuneration, deferment of variable pay, a minimum vesting period for stock options and shares (at least three years); retention of part of shares until the end of employment. allow compan ...[+++]


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1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, les valeurs mobilières et les contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des valeurs mobilières, visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE, sont considérés comme des instruments financiers, pour autant qu'ils donnent le droit d'acquérir, à l'initiative du détenteur uniquement, en vertu d'un accord formel, des actions, auxquelles sont attachés des droits de vote, et déjà ...[+++]

1. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, transferable securities; and options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts, as referred to in Section C of Annex I of Directive 2004/39/EC, shall be considered to be financial instruments, provided that they result in an entitlement to acquire, on the holder's own initiative alone, under a formal agreement, shares to which voting rights are attached, already issued, of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated mark ...[+++]


Les autorités compétentes veillent à ce que tout établissement qui a compensé ses positions dans une ou plusieurs actions, représentées dans un contrat financier à terme sur indices boursiers avec une ou plusieurs positions dans le contrat financier à terme sur indices boursiers lui-même, ait des fonds propres adéquats pour couvrir le risque de pertes résultant de l'écart entre l'évolution de la valeur du contrat financier à terme et celle des actions qui le composent; il en va de même lorsqu'un établissement détient des positions de signe opposé dans des contrats financiers ...[+++]

The competent authorities shall ensure that any institution which has netted off its positions in one or more of the equities constituting a stock-index future against one or more positions in the stock‐index future itself has adequate capital to cover the risk of loss caused by the future's values not moving fully in line with that of its constituent equities; they shall also do this when an institution holds opposite positions in stock‐index futures which are not identical in respect of either their maturity or their composition or both.


Les contrats financiers à terme sur indices boursiers, les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et les indices boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale, «contrats financiers à terme sur indices boursiers», peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions qui les constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les actions en question et peuvent, sous réserve de l'accord des autorités compétentes, être compensées avec des positions de si ...[+++]

Stock-index futures, the delta-weighted equivalents of options in stock-index futures and stock indices collectively referred to hereafter as ‘stock-index futures’, may be broken down into positions in each of their constituent equities. These positions may be treated as underlying positions in the equities in question, and may, subject to the approval of the competent authorities, be netted against opposite positions in the underlying equities themselves.


Le troisième volet du plan d'action est un processus de réflexion visant à déterminer s'il est opportun et possible de créer un corpus de règles applicables au niveau communautaire en matière de contrats, qui pourrait être utilisé pour faciliter les contrats transfrontaliers.

The third strand of the Action Plan is a process of reflection on the desirability and the feasibility of creating a body of European level contract law that could be used to facilitate cross-border contracts.


Les réactions à la consultation menée par la Commission en juillet 2001 concernant le droit européen des contrats (voir IP/02/496) ont mis en lumière certains problèmes notables découlant des divergences entre les droits des contrats en vigueur dans les États membres, que le plan d'action présente de façon assez approfondie.

Responses to the Commission's July 2001 consultation on European contract law (see IP/02/496) highlighted some significant problems caused by differences in Member States' contract laws, which the Action Plan describes at some length.


considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa quatrième tiret du règlement (CEE) no 3461/85 fixe à dix-huit mois la durée de réalisation des actions à partir du jour de la signature du contrat; que, en raison d'une part des délais précis à respecter concernant les actions à réaliser et d'autre part des retards inhérents à la procédure en ce qui concerne la signature des contrats, il apparaît opportun de prévoir que la durée de réalisation des actions court à partir de la date de dépôt du programme auprè ...[+++]

Whereas the fourth indent of the first subparagraph of Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3461/85 lays down that the completion periods for the various measures may not exceed 18 months from the date of signature of the contract; whereas, in view of the precise time limits set for the implementation of the measures, and in view of the delays involved in the procedure for signing contracts, it should be provided that the completion periods for the measures concerned begin as from the date on which the programme is submitted to the Commission, irrespective of the date on which the contract is eventually concluded;


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