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Contrat d'embauchage
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Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
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Contrat spécial de service
Engagement spécial
Engagé sous contrat
Lié sous contrat
Louage de service personnel
Louage de services
Louage de services personnels

Traduction de «Contrat d'engagement spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'engagement spécial

special service agreement | SSA


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract








contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

special service agreement


Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959

Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]


Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]

International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.

Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.


Le Conseil d’Administration, par décision prise à la majorité spéciale, fixe périodiquement les montants maximaux des engagements que l’Agence peut prendre au titre de contrats de réassurance.

The Board, by special majority, shall from time to time prescribe maximum amounts of contingent liability which may be assumed by the Agency with respect to reinsurance contracts.


(2) Dans aucun cas, il n’est nécessaire d’apposer le sceau de la compagnie à ces contrats, conventions, engagements, marchés, lettres de change, billets à ordre ou chèques, ni de prouver qu’ils ont été faits, tirés, acceptés ou endossés, selon le cas, conformément à quelque règlement, ou à quelque vote ou ordre spécial.

(2) In no case is it necessary to have the seal of the company affixed to any such contract, agreement, engagement, bargain, bill of exchange, promissory note or cheque, or to prove that the same was made, drawn, accepted or endorsed, as the case may be, in pursuance of any by-law or special vote or order.


31. demande au Conseil européen de printemps de se fixer pour objectif que la moitié des personnes travaillant dans l'Union européenne dans les liens d'un contrat à durée déterminée obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée d'ici à 2010 et d'instituer un régime spécial d'incitations afin de favoriser la stabilité de l'emploi, avec l'aide du budget de l'Union européenne; demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre des politiques du marché du travail, en vue de donner des possibil ...[+++]

31. Calls on the Spring European Council to establish as a target that half of the percentage of EU employees with fixed-term contracts will have a permanent contract by 2010 and to create a special scheme of incentives to promote job stability, complemented by the EU budget; asks the EU and the Member States to develop measures through labour market policies to create opportunities for full-time jobs for involuntary part-time workers; calls for an EU commitment to reducing involuntary part-time work;


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218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s' ...[+++]

218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the S ...[+++]


209. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction, laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s' ...[+++]

209. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and the UN regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court of Auditors frequently unable to have adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of t ...[+++]


En 2003, TPSGC a entrepris une vérification de contrat spéciale afin de confirmer dans quelle mesure Media IDA Vision se conformait aux dispositions sur la publicité énoncées dans la convention d'engagement (le contrat) que l'entreprise avait conclue avec l'État.

In 2003, PWGSC initiated a special contract audit of Media IDA Vision's compliance with advertising provisions outlined in the Articles of Agreement (the contract) with the Crown.


Le mariage, me semble-t-il, est à la fois le symbole de l'engagement de deux personnes de fonder une famille et un contrat légal qui attribue des avantages et des obligations, et spécialement des responsabilités à l'égard de la subsistance des personnes à charge.

Marriage, it seems to me, is both symbolic of a commitment between two people to create family and a legal contract that assigns benefits and obligations, especially responsibilities for the support of dependants.


50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administ ...[+++]

50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; c ...[+++]


50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administ ...[+++]

50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; c ...[+++]


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