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Acte d'engagement
Acte sous seing privé
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Contrat d'engagement
Contrat d'engagement d'un marin
Contrat d'engagement de personnel maritime
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Plan d'engagement des contrats
Signature de contrat

Traduction de «engagé sous contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


enseignant à contrat [ enseignant engagé sur contrat ]

contract teacher








conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

contract requiring the simple written form


contrat d'engagement

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une décision de licenciement d’un agent temporaire engagé sous contrat à durée indéterminée peut être considérée comme suffisamment motivée, alors même que ses motifs ne sont pas énoncés par écrit, mais communiqués à l’intéressé au cours d’un entretien avec sa hiérarchie.

A decision to dismiss a member of the temporary staff employed under a contract of indefinite duration may be regarded as having an adequate statement of reasons even if the grounds are not set out in writing, but communicated to the staff member concerned during an interview with his superiors.


Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions, d'une façon inclusive;

That the Senate engage by contract a producer who shall, subject only to the direction of that Committee, make the determination of the program content of the proceedings of the Senate and of its committees on a gavel to gavel basis;


Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations choisies et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;

That the Senate engage by contract a producer who shall, subject only to the direction of that Committee, make the determination of the programme content of the selected and categorized proceedings of the Senate and of its committees;


En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime applicable aux autres agents.

In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.


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Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du Comité, décidera des délibérations choisies, éditées et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;

That the Senate engage by contract a producer who shall, subject only to the direction of the Committee, make the determination of the programme content of the selected, edited and categorized proceedings of the Senate and of its Committees;


Après l’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement effectue une sélection interne limitée au personnel sous contrat avec le CECB ou son secrétariat afin de vérifier la compétence, le rendement et l’intégrité des personnes à engager.

An internal selection limited to staff who have contracts with CEBS or its Secretariat shall be carried out after the entry into force of this Regulation by the authority authorised to conclude contracts in order to check the ability, efficiency and integrity of those to be engaged.


e) «sous-traitant ultérieur»: tout sous-traitant engagé par l’importateur de données ou par tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci, qui accepte de recevoir de l’importateur de données ou de tout autre sous-traitant ultérieur de celui-ci des données à caractère personnel exclusivement destinées à des activités de traitement à effectuer pour le compte de l’exportateur de données après le transfert conformément aux instructions de ce dernier, aux clauses contractuelles types énoncées dans l’annexe et aux termes du contrat ...[+++]

‘sub-processor’ means any processor engaged by the data importer or by any other sub-processor of the data importer and who agrees to receive from the data importer or from any other sub-processor of the data importer personal data exclusively intended for the processing activities to be carried out on behalf of the data exporter after the transfer in accordance with the data exporter’s instructions, the standard contractual clauses set out in the Annex, and the terms of the written contract for sub-processing.


«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échel ...[+++]

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.


Cette somme de 100 millions comprend évidemment les commissions, les frais de production, les coûts engagés, les contrats de sous-traitance, toute une série de frais (1250) L'hon. Robert Thibault: C'est précisément ce que je voulais vous entendre dire, madame Fraser : ce n'était pas 100 millions en commissions.

Obviously, if someone had a serious comment, we would take that into account. Hon. Robert Thibault: It might not be possible for you to comment on this.


Nous avons engagé sous contrat une tierce partie, KPMG, pour effectuer cette évaluation, nous avons créé un comité directeur composé d'une trentaine de représentants des parties intéressées par le programme, nous avons prévu un niveau élevé de participation intraministérielle et interministérielle à ce mécanisme, et nous croyons que le rapport devrait être rendu public au mois de juin et devrait permettre de répondre à beaucoup des questions que pose votre comité en ce moment.

We have contracted out the review to a third party, KPMG, we have set up a steering committee of some 30 representatives of stakeholders within the program, we have introduced a high degree of intra- and interdepartmental participation into this exercise, and we anticipate that the report will be available during the month of June and ought to answer many of the questions your committee is indeed asking at this point.


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