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CONEST
Contrat d'établissement du prix
Contrat prix à fixer
Contrat à fixation de prix
Directeur à l'établissement des prix
Directrice à l'établissement des prix
Détermination des prix
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Fixation des prix
Mécanisme du prix à marge garantie
Pratique de prix d'éviction
Tarification
établissement d'un contrat
établissement de contrat
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction
établissement de prix de cession interne
établissement de prix de transfert
établissement des coûts de revient
établissement des prix
établissement des prix de revient
établissement du prix de revient
établissement du prix de valorisation
établissement du prix net

Traduction de «Contrat d'établissement du prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'établissement du prix [ contrat prix à fixer | contrat à fixation de prix ]

price-fixing contract [ price-to-be-fixed contract ]


CONEST | établissement de contrat | établissement d'un contrat

CONEST | establishment of contract message


établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


établissement du prix de valorisation [ établissement du prix net | mécanisme du prix à marge garantie ]

netback pricing [ net-back pricing ]


établissement des coûts de revient | établissement du prix de revient | établissement des prix de revient

costing | cost finding


établissement des prix | fixation des prix

price fixing | price securing


directeur à l'établissement des prix | directrice à l'établissement des prix

director of pricing policies


fixation des prix | établissement des prix | détermination des prix | tarification

pricing | price determination | price fixing | rate fixing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour une comparaison des prix impliquant des monnaies étrangères, la Commission a utilisé, comme prévu à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, le taux de change en vigueur à la date du bon de commande ou du contrat de vente qui est plus approprié pour établir les conditions matérielles de la vente que la date de facturation dans la mesure où la négociation des prix ayant entraîné l'établissement du prix a eu lieu d ...[+++]

For price comparison involving foreign currencies, the Commission used, under Article (2)(10)(j) of the basic Regulation the exchange rate applicable at the date of purchase order or sales contract which more appropriately establishes the material terms of sale than the invoice date as the price negotiation resulting in establishing the price was made in the period close to the purchase order or sales contract date.


45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix ...[+++]

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; ...[+++]


29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charg ...[+++]

29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain e ...[+++]


Les produits dérivés sur matières premières, sous forme de contrats établissant les prix à terme, anticipent sur les marchés financiers.

Commodity derivatives, in the form of contracts fixing a price for future delivery, pre-date financial markets.


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6. observe que, sur le marché de gros au comptant, chaque opérateur soumet une offre précisant le prix de l'électricité et la quantité d'électricité pouvant être fournie à ce prix, et que les contrats d'approvisionnement sont alors octroyés aux soumissionnaires en commençant par l'offre la moins chère, jusqu'à ce que la demande prévue soit couverte; remarque que l'offre de la dernière centrale électrique recevant un contrat détermine le prix de l'ensemble des contrats, toute l'électricité étant achetée à un même prix; observe que le ...[+++]

6. Points out that in the wholesale spot market each operator submits a bid that comprises a price and the amount of electricity which can be supplied at that price, and the exchange then rewards the bidders with supply contracts, starting with the lowest bid, until the predicted demand is satisfied; notes that the bid of the last plant that receives a contract determines the price of all contracts, creating the same price for all electricity; points out that the power plants are not paid according to their own bid but according to ...[+++]


Étape a):en déterminant un prix de marché courant des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive.

Step (a): by attaching current market values to contracts (mark-to-market), the current replacement cost of all contracts with positive values is obtained.


Étape a): en déterminant un prix du marché des contrats (évaluation au prix du marché), on obtient le coût de remplacement actuel de tous les contrats à valeur positive.

Step (a): by attaching current market values to contracts (mark to market), the current replacement cost of all contracts with positive values is obtained.


1.2 // i) // une description des biens ou des services qui font l'objet du contrat; // ii) // le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit; // iii) // le montant de l'acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements échelonnés ainsi que leurs échéances, ou la méthode à utiliser pour déterminer chacun de ces éléments s'ils sont encore inconnus au moment de la conclusion du contrat; // iv) // une indication précisant que le consommateur aura droit, conformément à l'article 8, à une réduction en cas de remboursement anticipé; // v) // l'identité du propriétaire des ...[+++]

1.2 // (i) // a description of the goods or services covered by the agreement; // (ii) // the cash price and the price payable under the credit agreement; // (iii) // the amount of the deposit, if any, the number and amount of instalments and the dates on which they fall due, or the method of ascertaining any of the same if unknown at the time the agreement is concluded; // (iv) // an indication that the consumer will be entitled, as provided in Article 8, to a reduction if he repays early; // (v) // who owns the goods (if ownership does not pass immediately to the consumer) and the terms on which the consumer becomes the owner of th ...[+++]


Les frais exposés avant la signature du contrat d'exportation ne sont pris en considération pour le calcul de l'indemnité que dans le cadre de la part des frais généraux de l'assuré imputable à l'opération garantie, selon les règles financières et comptables en usage dans la gestion des entreprises pour l'établissement des prix de revient.

Costs incurred prior to signature of the export contract will not be taken into consideration in calculating the indemnity, except in regard to the overheads of the insured which are attributable to the guaranteed transaction in accordance with generally accepted financial and accounting rules for the determination of cost prices.


Un prix franco frontière peut, à titre exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée: 1. Lorsque le prix, pour une qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a servi de base pour l'établissement précédent du prix franco frontière n'est pas parvenu à la connaissance de la Commission pour l'établissement du prix franco frontière suivant et

A free-at-frontier price may exceptionally be maintained unchanged for a limited period when: 1. the price for a given quality or origin which served as a basis for determining the previous free-at-frontier price has not come to the knowledge of the Commission in time for determining the next free-at-frontier price, and


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