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Coût de cession
Méthode d'établissement des prix de cession interne
Prix de cession interne
Prix de cession interne aux filiales
Prix de cession interne et autorités compétentes
Prix de transfert
établissement de prix de cession interne
établissement de prix de transfert

Traduction de «établissement de prix de cession interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement de prix de cession interne | établissement de prix de transfert

intra-company pricing | transfer pricing


méthode d'établissement des prix de cession interne

transfer pricing methodology


prix de cession interne | prix de transfert

transfer price


prix de cession interne | coût de cession

transfer price | intercompany price | intercompany transfer price | intra-group price


prix de cession interne aux filiales

transfer prices to affiliates




Prix de cession interne et autorités compétentes

Transfer Pricing and Competent Authority


Agent des ententes anticipées en matière de prix de cession interne

Advance Pricing Officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au Canada, il y a une politique selon laquelle, lorsque je vends au Canada un bien à une partie apparentée à ma société à un prix donné, je dois, à la fin de l'exercice, après avoir mené mon analyse d'établissement des prix de cession interne pour calculer mes marges, revoir à la baisse le prix de cession interne. Le Canada interdit une telle révision de la valeur à l'importation.

In Canada, there is a policy that if I am selling goods into Canada to a related party at a certain price, at year end when I do my transfer pricing analysis for my margins and I do an adjustment and that adjustment is a downward adjustment to the intercompany transfer price, Canada says you cannot make that adjustment to the import value.


Sur le plan de l'établissement des prix de cession interne, bien des raisons motivent le mécanisme de fixation des prix d'une entreprise pour différents produits dans divers pays.

When you look at transfer taxes, there are many reasons that companies go about pricing different products in different countries.


Les contrats de sous-traitance en vertu desquels le donneur d’ordre détermine le prix de cession interne du produit contractuel entre sous-traitants dans une chaîne de valeur de la sous-traitance n’entrent généralement pas non plus dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, pour autant que les produits contractuels soient exclusivement produits pour le compte du donneur d’ordre.

Subcontracting agreements whereby the contractor determines the transfer price of the intermediate contract product between subcontractors in a value chain of subcontracting generally also fall outside Article 101(1) provided the contract products are exclusively produced for the contractor.


Les instruments de résolution devraient inclure la cession d’activités ou d’actions de l’établissement soumis à une procédure de résolution, la création d’un établissement-relais, la séparation des actifs performants et des actifs dépréciés ou peu performants de l’établissement défaillant et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l’établissement défaillant.

The resolution tools should include the sale of the business or shares of the institution under resolution, the setting up of a bridge institution, the separation of the performing assets from the impaired or under-performing assets of the failing institution, and the bail-in of the shareholders and creditors of the failing institution.


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(36)Les instruments de résolution devraient inclure la cession d'activités à un acquéreur privé, la création d'un établissement-relais, la séparation des actifs sains et des actifs douteux de l'établissement défaillant et son renflouement interne.

(36)The resolution tools should include the sale of the business to a private purchaser, the setting up of a bridge institution, the separation of the good from the bad assets of the failing institution, and the bail in of the failing institution.


Si quelqu'un décidait d'établir une entreprise en Oman, en Azerbaïdjan ou au Gabon, d'y vendre son pétrole, puis de le racheter au double du prix, en tentant ainsi de mettre ses profits à l'abri de l'impôt, on pourrait invoquer les règles concernant l'établissement des prix de cession interne pour dire non, le produit vaut ceci; voici le profit généré au Canada; il n'y a eu aucune valeur ajoutée par cette entité étrangère; aux f ...[+++]

If someone had decided they were going to set up a company in Oman, Azerbaijan, or Gabon, sell their oil to it, and then buy it back for double the amount, thereby trying to shelter profits over there, the transfer pricing rules ought to step in and say, no, the commodity was worth this; it's generated this much profit in Canada; there's been no value added by running it through this foreign entity; and for purposes of taxation in Canada, we're going to treat that as essentially a non-event.


En vertu de ces conventions, et suivant l'approche adoptée par l'OCDE ainsi qu'à l'extérieur de l'OCDE, des règles concernant l'établissement des prix de cession interne sont adoptées afin d'établir un prix correspondant à la juste valeur marchande des transactions réalisées entre des entités apparentées ou associées.

According to these treaties, and following the approach taken by the OECD, and outside the OECD too, for that matter, transfer pricing rules are set up to set a fair market value price for transactions between related or associated parties.


Pour améliorer l'équité du régime fiscal, est-ce que le ministre serait prêt à s'engager à enquêter sur les pertes résultant de l'établissement des prix de cession interne et à faire rapport à la Chambre, en précisant ce qu'il entend faire pour récupérer les recettes perdues?

In order to create more equity in the tax system would the minister commit to investigating tax losses from transfer pricing and report to the House his plan to access that lost revenue?


considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2748/93 (4), prévoit que les montants de l'aide communautaire sont établis en fonction du prix indicatif du lait valable pour la campagn ...[+++]

Whereas Article 1 (3) of Council Regulation (EEC) No 1842/83 of 30 June 1983 laying down general rules for the supply of milk and certain milk products at reduced prices to schoolchildren (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2748/93 (4), provides that the Community aid is to be established in line with the target price for milk applicable for the milk year concerned;


considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 804/68, lors de l'établissement des prix franco frontière il doit être tenu compte des différences éventuelles entre le produit pour lequel un prix est constaté et le produit pilote, pour autant que celles-ci influencent la commercialisation du produit en cause ; que ces différences concernent, notamment, la composition, la qualité, la maturation et la présentation des produits ; qu'en ce qui conc ...[+++]

Whereas, in accordance with the second subparagraph of Article 14 (4) of Regulation (EEC) No 804/68, in the determination of free-at-frontier prices account must be taken of any differences between the product for which a price in recorded and the pilot product, in so far as they affect the marketing of the product in question ; whereas such differences relate, in particular, to the composition, quality, maturity and presentation of the products ; whereas differences of composition should be taken into account by reference to the pr ...[+++]




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Date index: 2023-06-01
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