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Conseil de règlement des contrats
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Traduction de «Contrat d'études et de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'études et de services

study and service contract


contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

special service agreement


contrat ayant pour objet la fourniture de services | contrat de fourniture de services

contract for the supply of services


examen des contrats [ étude des contrats ]

contract review


marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche

design contract | feasibility study agreement


marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers


contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]


marché de prestations de services | marché de services | contrat de services | contrat de service

service contract


Conseil de règlement des contrats [ CRC | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Conseil de règlement des contrats | Approvisionnements et Services Canada Conseil de règlement des contrats ]

Contracts Settlement Board [ CSB | Public Works and Government Services Canada Contracts Settlement Board | Supply and Services Canada Contracts Settlement Board ]


marché d'entretien | marché de service | contrat de service | contrat d'entretien | marché de maintenance | contrat de maintenance

maintenance contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsque la conclusion d’un contrat portant sur un service auxiliaire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées, et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, l’obligation de conclure ce contrat est mentionnée de façon claire, concise et visible, avec le TAEG.

4. Where the conclusion of a contract regarding an ancillary service, in particular insurance, is compulsory in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed, and the cost of that service cannot be determined in advance, the obligation to enter into that contract shall be stated in a clear, concise and prominent way, together with the APRC.


Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez in ...[+++]

In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this ...[+++]


La proposition comporte notamment une étude de faisabilité argumentée sur les avantages et désavantages du recours à des contrats de concession de services ou de contrats de services publics avec des entités du secteur privé.

It shall, in particular, include a reasoned feasibility study of the advantages and disadvantages of the use of service concession contracts or public service contracts with private sector entities.


La proposition devra notamment comporter une étude de faisabilité argumentée sur les avantages et désavantages du recours à des contrats de concession de services ou de marchés publics de services avec le secteur privé.

It shall, in particular, include a reasoned feasibility study of the advantages and disadvantages of the use of service concession contracts or public service contracts with the private sector.


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· que, comme les lacunes constatées dans l'audit interne concernent essentiellement des contrats avec des prestataires de services, les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres; que l'agent payeur soit responsable du respect, par les contrats de prestation de services, de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné et de la réglementation concernant les FID, cette dernière devant encore être modifiée ...[+++]

· given that the deficiencies discovered by the internal audit concern primarily contracts with service providers, temporarily, until a permanent solution has been found, service provider contracts be handled by paying agents in the Member States; that the paying agent be responsible for the compliance of service provider contracts with the tax and social security legislation of the Member State in question, and with the PEAM rules, the latter still needing to be modified for this purpose; and that no service provider contract which ...[+++]


que, comme les lacunes constatées dans l'audit interne concernent essentiellement des contrats avec des prestataires de services, les contrats de prestation de services soient traités temporairement – jusqu'à ce qu'une solution définitive ait été trouvée – par des agents payeurs dans les États membres; que l'agent payeur soit responsable du respect, par les contrats de prestation de services, de la législation fiscale et de sécurité sociale de l'État membre concerné et de la réglementation concernant les FID, cette dernière devant encore être modifiée à ...[+++]

given that the deficiencies discovered by the internal audit concern primarily contracts with service providers, temporarily, until a permanent solution has been found, service provider contracts be handled by paying agents in the Member States; that the paying agent be responsible for the compliance of service provider contracts with the tax and social security legislation of the Member State in question, and with the PEAM rules, the latter still needing to be modified for this purpose; and that no service provider contract which d ...[+++]


Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, lo ...[+++]

In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; ...[+++]


1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que les informations énumérées ci-après soient fournies aux clients de détail existants et potentiels en temps voulu, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat:

1. Member States shall require investment firms, in good time before a retail client or potential retail client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier, to provide that client or potential client with the following information:


Les contrats peuvent comporter une clause d'urgence que l'autorité compétente peut invoquer si elle a engagé une procédure conformément à ce règlement, en vue d'attribuer un nouveau contrat de fourniture de services couverts par le contrat en question, mais a été empêchée, par des facteurs indépendants de sa volonté, de mener cette procédure à son terme en temps voulu pour assurer la fourniture de ces services.

Contracts may include an emergency clause that the competent authority may invoke, if it has initiated a procedure in accordance with this regulation to award a new contract for providing services covered by the contract in question, but has been prevented by factors outside its control from complementing this procedure in time to secure the continuous provision of these services.


7. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services sont mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.

7. Projects fully financed by the Commission within the framework of study and services contracts will be implemented through calls for tenders in accordance with the financial provisions in force.


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