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Caution
Cautionnement
Cautionnement d'exécution de contrat
Contrat d'ordre exécutable
Contrat de cautionnement
Contrat de cautionnement d'exécution
Contrat de cautionnement général
Contrat de garantie
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Exécution du contrat
Garantie
Garantie d'exécution de contrat
Sûreté personnelle

Traduction de «Contrat de cautionnement d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de cautionnement d'exécution

performance bond contract


caution | cautionnement | contrat de cautionnement | contrat de garantie

contract involving a guarantee | contract of guarantee | contract of guaranty | deed of contract | guarantee | guarantee agreement | guaranty


cautionnement | contrat de cautionnement | sûreté personnelle | garantie

guarantee


contrat de cautionnement général

all-embracing guarantee agreement




contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


contrat de cautionnement

contract of surety [ contract of suretyship | surety contract | suretyship contract ]




garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat

contract guarantee | contract bond


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[90] Le paiement effectué par une caution constitue un cas typique d'un tel paiement subrogatoire et c'est donc la loi du contrat de cautionnement qui régit la subrogation.

[90] A payment made by a guarantor is a typical case of subrogation and it is therefore the law of the contract of guarantee which governs subrogation.


Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution de celui-ci ou, le cas échéant, le résilier, selon le stade atteint par la procédure.

Where, after the award of the contract, the award procedure or the performance of the contract prove to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the contracting authority may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from concluding the contract, suspend its performance or, where appropriate, terminate it.


Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions peuvent s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, résilier le contrat , selon le stade atteint par la procédure.

Where, after the award of the contract, the award procedure or the performance of the contract prove to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the institutions may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from concluding the contract or suspend performance of the contract or, where appropriate, terminate the contract.


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Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions peuvent s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, résilier le contrat , selon le stade atteint par la procédure.

Where, after the award of the contract, the award procedure or the performance of the contract prove to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the institutions may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from concluding the contract or suspend performance of the contract or, where appropriate, terminate the contract.


Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, les institutions peuvent s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution du marché ou, le cas échéant, résilier le contrat, selon le stade atteint par la procédure.

Where, after the award of the contract, the award procedure or the performance of the contract prove to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the institutions may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from concluding the contract or suspend performance of the contract or, where appropriate, terminate the contract.


35. note que les engagements secondaires (contrats) et paiements exécutés s'élevaient respectivement à 2,1 milliards d'euros et à 1,9 milliard d'euros, de sorte que le niveau est resté relativement élevé par rapport aux années précédentes; mais est aussi conscient que la hausse des niveaux d'exécution s'explique principalement par le recours accru à l'aide budgétaire;

35. Notes that implemented secondary commitments (contracts) and payments amounted to respectively EUR 2.1 billion and EUR 1.9 billion, thereby maintaining a relatively high level compared to earlier years; however, is also aware that increased use of budgetary support is the main reason for achieving higher implementation levels;


Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, dont l'exécution a lieu conformément aux règles du système ou à ses protocoles ou procédures opérationnelles internes.

The definitions require that interests be brought together in such a way as to result in a contract, meaning that execution takes place under the system's rules or by means of the system's protocols or internal operating procedures.


garantir l'efficacité et la qualité des formations liées aux contrats mixtes ou exécutés dans des conditions de travail particulières (stage en entreprise, apprentissage, contrat formation-emploi);

ensure the effectiveness and quality of training linked to joint work/training contracts or completed under special working circumstances (work placements, apprenticeships, joint work/training contracts),


L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.

The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.


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