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Contrat de crédit à la consommation
Crédit de consommation
Crédit à la consommation
En-cours du crédit à la consommation
Encours du crédit à la consommation
LCC
OLCC
Société de crédit à la consommation
Société de financement
Société spécialisée dans le crédit aux particuliers
Société spécialisée dans le crédit à la consommation
établissement de crédit à la consommation

Traduction de «Contrat de crédit à la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de crédit à la consommation

consumer credit contract


société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]

consumer finance company [ consumer finance corporation ]


encours du crédit à la consommation [ en-cours du crédit à la consommation ]

consumer credit outstanding


Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]


société de crédit à la consommation

finance company | financial corporation


Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]


société de crédit à la consommation | société de financement

finance company | finance house






crédit à la consommation | crédit de consommation

consumer credit | consumer lending | consumer loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’omission de la mention du montant des commissions dues sur le fondement du contrat et l’inscription dans ce dernier du mode de calcul des intérêts en l’absence de mention de leur montant autorisent-elles la juridiction nationale, conformément à la directive 87/102, telle que modifiée par la directive 98/7, et à la directive 93/13, à juger que l’absence de ces mentions dans le contrat de crédit à la consommation a pour conséquence que le crédit accordé est considéré comme dépourvu de commissions et d’intérêts?

Does the failure to indicate the amount of commission due under the agreement and the mere inclusion therein of the method of calculating interest, without any indication of the actual amount, allow the national court — pursuant to Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit (2), as amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998 (3), and to Council Directive 9 ...[+++]


la connaissance suffisante de la législation relative aux contrats de crédit à la consommation, en particulier la protection des consommateurs;

appropriate knowledge of the laws related to the credit agreements for consumers, in particular consumer protection;


Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits à la consommation aux ménages, c’est-à-dire les indicateurs 13 à 15, 30 et 88 dans l’appendice 2, sont définis comme étant des crédits, autres que les dettes contractées par cartes de crédit ou les crédits renouvelables et découverts, accordés à titre personnel pour financer la consommation de biens et de services, tandis que les indicateurs 55 à 57 couvrent les crédit ...[+++]

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to households for consumption, i.e. indicators 13 to 15, 30 and 88 in Appendix 2, are defined as loans, other than credit card debt or revolving loans and overdrafts, granted for the purpose of personal use in the consumption of goods and services, while indicators 55 to 57 refer to secured loans as defined in paragraph 64.


un TAEG pour les nouveaux contrats de crédits à la consommation (voir indicateur 30 à l’appendice 2), et,

one APRC for new business consumer credit (see indicator 30 in Appendix 2), and


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En troisième lieu, la Cour estime que la directive ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose des obligations, que cette dernière ne prévoit pas, aux établissements de crédit en ce qui concerne les types de commissions que ceux-ci peuvent percevoir dans le cadre de contrats de crédit à la consommation.

Third, the Court holds that the directive does not preclude a Member State from imposing on credit institutions obligations, not provided for by the directive, as regards the types of charges that they may levy in connection with consumer credit agreements.


Les sites Internet offrant des crédits à la consommation ont fait l’objet d’une enquête à l’échelle de l’UE, l’objectif étant de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit en vertu de la législation européenne sur la consommation .

An EU-wide investigation of websites offering consumer credit took place to check whether consumers are receiving the information to which they are entitled under EU consumer law before signing a consumer credit contract.


33. Étant donné la nature particulière des contrats de crédit hypothécaire par comparaison avec les contrats de crédit à la consommation, une approche spécifique pourrait ici se révéler appropriée.

33. Given the particular nature of such credit contracts in comparison with consumer credit contracts, it could merit a tailored approach.


Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les État ...[+++]

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the ...[+++]


Dans sa proposition révisée, la Commission a limité le champ d’application de la directive aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants.

The revised Commission proposal has restricted the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts.


23) Est-il vrai que le démarchage à domicile deviendrait impossible pour les entreprises qui ne vendent leurs produits que de cette manière, et très souvent en association avec un contrat de crédit à la consommation?

23) Is it true that door-to-door selling would become impossible for companies, which sell their products only door-to-door, and quite often in combination with a consumer credit contract?




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Date index: 2023-04-07
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