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Avis de mise à disposition
Contrat de mise à disposition
Contrat de mise à disposition de personnel
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Mise en place
Mise en place effective
Mise à disposition
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête
Mise à disposition réelle
Mise à la disposition
Placement
Puissance mise à disposition
Puissance mise à la disposition

Traduction de «Contrat de mise à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]

employee leasing agreement


contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

employee leasing agreement




avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

signature list in electronic form | signature list made available in electronic form


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


placement | mise à disposition | mise en place

spotting | on spot | placement


mise à disposition | mise à la disposition

period of transitional service


puissance mise à disposition | puissance mise à la disposition

authorised maximum demand | authorized maximum demand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi le présent paquet législatif porte aussi sur la mise en concurrence des contrats de service public et sur la suppression des entraves à la concurrence, en prévoyant par exemple la mise à disposition de matériel roulant adapté pour les soumissionnaires potentiels à de tels contrats et l'accès non discriminatoire aux systèmes d'information et aux systèmes de billetterie intégrés, lorsque cela est dans l'intérêt des voyageurs.

Therefore, this legislative package also covers competition for public service contracts, barriers to competition such as the availability of suitable rolling stock for potential bidders for such contracts, and non-discriminatory access to information systems and integrated ticketing systems where they benefit the passenger.


Par ailleurs, les contrats de mise et de prise en pension ainsi que les contrats de prêt ou d’emprunt de titres ont pour objet la mise à disposition d’une personne donnée d'un instrument financier pour une période déterminée.

On the other hand, by way of repurchase and reverse repurchase agreements and securities lending and borrowing agreements, a financial instrument is put at the disposal of a given person for a defined period of time.


Les contrats de mise et de prise en pension ainsi que les contrats de prêt ou d’emprunt de titres ont pour objet la mise à disposition d’une personne donnée d'un instrument financier pour une période déterminée.

By way of repurchase and reverse repurchase and securities lending and borrowing agreements, a financial instrument is put at the disposal of a given person for a specified period of time.


N. considérant qu'il est essentiel que toute initiative de l'Union réponde à des besoins et préoccupations réels à la fois des entreprises et des consommateurs; considérant que ces préoccupations concernent également les problèmes juridiques/linguistiques (mise à disposition de contrats types pour les petites entreprises dans toutes les langues de l'Union) et la difficulté d'appliquer les dispositions des contrats d'un pays à l'autre (élaboration de mesures autonomes de l'Union dans le domaine du droit de la procédure),

N. whereas it is of paramount importance that any initiative from the EU will have to answer real needs and concerns of both businesses and consumers; whereas these concerns also extend to legal/linguistic problems (provisions of standard terms and conditions for small businesses in all EU languages) and the difficulties in enforcing contracts across borders (provisions of autonomous EU measures in the field of procedural law),


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N. considérant qu'il est essentiel que toute initiative de l'Union réponde à des besoins et préoccupations réels à la fois des entreprises et des consommateurs; considérant que ces préoccupations concernent également les problèmes juridiques/linguistiques (mise à disposition de contrats types pour les petites entreprises dans toutes les langues de l'Union) et la difficulté d'appliquer les dispositions des contrats d'un pays à l'autre (élaboration de mesures autonomes de l'Union dans le domaine du droit de la procédure),

N. whereas it is of paramount importance that any initiative from the EU will have to answer real needs and concerns of both businesses and consumers; whereas these concerns also extend to legal/linguistic problems (provisions of standard terms and conditions for small businesses in all EU languages) and the difficulties in enforcing contracts across borders (provisions of autonomous EU measures in the field of procedural law),


N. considérant qu'il est essentiel que toute initiative de l'Union réponde à des besoins et préoccupations réels à la fois des entreprises et des consommateurs; considérant que ces préoccupations concernent également les problèmes juridiques/linguistiques (mise à disposition de contrats types pour les petites entreprises dans toutes les langues de l'Union) et la difficulté d'appliquer les dispositions des contrats d'un pays à l'autre (élaboration de mesures autonomes de l'Union dans le domaine du droit de la procédure),

N. whereas it is of paramount importance that any initiative from the EU will have to answer real needs and concerns of both businesses and consumers; whereas these concerns also extend to legal/linguistic problems (provisions of standard terms and conditions for small businesses in all EU languages) and the difficulties in enforcing contracts across borders (provisions of autonomous EU measures in the field of procedural law),


Je cite: "Constate que le contrat de mise à disposition liant Manpower et le Parlement européen est nul; constate que le contrat de mission liant Manpower aux salariés est nul; dit et juge que les relations contractuelles entre le salarié demandeur et le Parlement européen doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée".

I quote: ‘Notes that the assignment contract between Manpower and the European Parliament is invalid; notes that the project contract between Manpower with the employees is invalid; states and rules that the contractual relationship between the applicant employee and the European Parliament should be put on a permanent contract footing’.


Je cite: "Constate que le contrat de mise à disposition liant Manpower et le Parlement européen est nul; constate que le contrat de mission liant Manpower aux salariés est nul; dit et juge que les relations contractuelles entre le salarié demandeur et le Parlement européen doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée".

I quote: ‘Notes that the assignment contract between Manpower and the European Parliament is invalid; notes that the project contract between Manpower with the employees is invalid; states and rules that the contractual relationship between the applicant employee and the European Parliament should be put on a permanent contract footing’.


Or, compte tenu de la date de conclusion des contrats de mise à disposition de biens conclus entre les GIE et les utilisateurs, la date à laquelle la cession anticipée de ces biens serait possible serait postérieure au 1er janvier 2007, cette cession ne pouvant intervenir qu'à l'échéance des deux tiers de l'exécution desdits contrats.

In view of the date of conclusion of the contracts for the making available of assets between EIGs and users, the date on which the early transfer of title in those assets would be possible would be after 1 January 2007 inasmuch as such transfer could not take place until after the contracts had been two-thirds implemented.


Les États membres ont la faculté de prévoir que les précisions à donner par l'entreprise et/ou l'établissement utilisateurs à l'entreprise de travail intérimaire, conformément au premier alinéa point 1), doivent figurer dans un contrat de mise à disposition.

Member States may provide that the details to be given by the user undertaking and/or establishment to the temporary employment business in accordance with point 1 of the first subparagraph shall appear in a contract of assignment.




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Contrat de mise à disposition ->

Date index: 2021-03-06
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