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Apurement et règlement définitifs du contrat
Clôture et finalisation du contrat
Contrat boursier
Contrat coût plus honoraires forfaitaires
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat de règlement
Contrat de règlement en espèces
Contrat en régie avec clause d'indexation
Contrat en régie avec honoraires fixes
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Futur
Future
Liquidation des derniers détails et clôture du marché
Marché en régie avec clause d'indexation
Marché en régie avec honoraires fixes
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

Traduction de «Contrat de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de règlement en espèces

cash settlement contracts


contrat de règlement

supplementary contract | settlement agreement


marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]


apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]

contract close-out and clean-up


contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]


Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.

For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position du Parlement européen arrê ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0146 - EN - P8_TA(2016)0146 Indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts ***I European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indice ...[+++]


P8_TA(2016)0146 Indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ***I Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 28 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement ...[+++]

P8_TA(2016)0146 Indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts ***I European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts (COM(2013)0641 — C7-0301/2013 — 2013/0314(COD)) P8_TC1-COD(2013)0314 Position of the European Parliament adopted at first reading on 28 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/. of the European Parliament and of the Council on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or t ...[+++]


Essentiellement, chaque banque négocierait un contrat de réglementation de prudence avec un consortium de garants volontaires, en grande partie d’autres banques, afin de se protéger contre la perte de dépôts et d’autres sources de financement de la banque.

Basically an individual bank negotiates a prudential regulatory contract with an ad hoc syndicate of voluntary guarantors, largely other banks. They would guarantee against loss of all the bank’s deposits and other sources of funding.


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En fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union

By setting a maximum period of one year for successive fixed-term contracts for seafarers and by laying down a penalty in the event of misuse of such contracts, Italian law complies with the principles of EU law


Si la réglementation européenne exigeait jusqu’en 2002 que le consommateur devait avoir accompli dans l’État membre de son domicile les actes nécessaires à la conclusion du contrat, la réglementation actuelle ne contient plus une telle condition.

While the European legislation required until 2002 that the consumer should have taken in the Member State of his domicile the steps necessary for the conclusion of the contract , the current legislation no longer contains such a condition.


La présente directive ne devrait pas affecter les dispositions nationales relatives aux modes de conclusion des contrats ou réglementant la validité des clauses contractuelles abusives à l’égard du débiteur.

This Directive should not affect national provisions relating to the way contracts are concluded or regulating the validity of contractual terms which are unfair to the debtor.


En ce qui concerne certains types spécifiques de contrats, le règlement prévoit également des options de sélection de la loi applicable et détermine la loi à appliquer en l’absence de choix.

For certain specific types of contract, the regulation also sets outs the options for choice of law and determines the applicable choice where no choice has been made.


Les provinces peuvent invoquer ce large pouvoir, qui englobe les relations de travail et les contrats, pour réglementer la majorité des activités d'une société, quel que soit le territoire où elle est constituée.

This broad power, which includes jurisdiction over labour relations and contracts, can be used to regulate the majority of corporate activities in a province, irrespective of the incorporating jurisdiction.


Aucune disposition d’un contrat, des règlements administratifs ou d’une résolution du conseil ou de l’un de ses comités ne peut libérer les administrateurs ou dirigeants de l’obligation d’agir conformément au projet de loi ou à un décret ou arrêté pris – ou à un ordre ou agrément donné – en vertu du projet de loi, ni des responsabilités découlant de cette obligation (par. 107(3)).

No provision in a contract, the by-laws or a resolution of the board or a committee of the board relieves a director or an officer from the duty to act in accordance with the bill or a direction, order or approval made or given under the bill, or relieves them from liability for a failure to comply with the bill or a direction, order or approval (clause 107(3)).




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Date index: 2021-07-26
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