Traduction de «Contrat de stockage à long terme » (Français → Anglais) :

Les amendements 12, 25, 27, 28, 29 et 45 excluent le stockage à long terme ou la mise au rebut définitive du mercure métallique et ne permettent qu’un stockage temporaire.

En cas d'interruptions d'approvisionnement, tous les États membres de l'Union européenne ont toutefois prévu des mesures de précaution et disposent d'un large éventail d'instruments qui sont appliqués par les entreprises d'approvisionnement en gaz elles-mêmes: diversification des sources, infrastructures internationales en matière de transport et de stockage, stockage du gaz à proximité des consommateurs, coopération entre les entreprises au niveau national et international, contrats de livraison à long terme ...[+++], contrats d'approvisionnement interruptibles, adaptés aux entreprises, chambres de compensation pour l'ensemble du secteur national du gaz afin de garantir des mesures d'approvisionnement en gaz adaptées au marché avant l'application éventuelle d'une répartition des charges par l'État, et accords nationaux et multinationaux entre les entreprises d'approvisionnement en gaz.

Cette démarche porte sur trois choses: la première est de ne pas considérer autant la gestion comme étant avant tout la constitution et l’administration des stocks de réserve en dissuadant les investisseurs de faire ce qu’ils sont effectivement supposés faire et en soulignant la responsabilité des agences nationales, mais plutôt de faire exactement le contraire en encourageant les entreprises à investir, en mettant en lumière le rôle qu’elles jouent et en prenant en considération le fait qu’elles font déjà beaucoup pour la sécurité d’approvisionnement. Les moyens qu’elles utilisent à cet effet sont nombreux et incluent notamment la diversification des sources d’approvisionnement, les gazoducs et réservoirs de ...[+++]stockage internationaux, les contrats d’approvisionnement à long terme.

1. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long terme obtiennent sur leur demande l'avance du montant de l'aide calculé lors de l'établissement du contrat, à condition qu'une caution d'un montant égal à 120 % du montant de l'aide ait été constituée en faveur de l'organisme d'intervention.

L'octroi des aides est subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à long terme, lui-même soumis à certaines conditions, avec les organismes d'intervention.

* Boues traitées: boues traitées par voie biologique, chimique ou thermique, par stockage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible (ce qui réduit le risque pour la santé).