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Couverture-plancher à flux et support différenciés
Floor
Garantie de taux plancher
Plancher
Taux plancher
Taux plancher garanti

Traduction de «Contrat de taux plancher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


plancher | taux plancher garanti | taux plancher | garantie de taux plancher

floor | interest rate floor


taux plancher | taux plancher garanti | garantie de taux plancher | plancher | floor

floor | interest rate floor


bons du Trésor | contrat à terme sur taux d'intérêt | contrat de taux d'intérêt | contrat futures

interest rate future


contrat de taux d'intérêt | contrat sur taux d'intérêt

interest rate contract




contrat sur taux d'intérêt à terme | contrat de garantie de taux

forward rate agreement | future rate agreement


couverture-plancher à flux et support différenciés [ garantie de taux plancher à flux et support différenciés ]

differential floor




contrat à terme de taux [ CTT ]

forward rate agreement | future rate agreement [ FRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Jusqu’à présent, l’engagement relatif au maintien du taux maximal de TVA dans une fourchette de 10 % au-dessus du taux plancher de 15 % a été respecté.

The relative commitment to keep the maximum VAT rate within a 10% range above the 15% limit has been observed up to now.


Dans sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (6), la Commission précise que le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier, en donnant pour exemple de tels risques des prêts à des entreprises en difficulté ou l’absence des sûretés normalement exigées par les banques, et en précisant que dans de tels cas la prime pourra atteindre 400 points de base et même davanta ...[+++]

In its notice on the method for setting the reference and discount rates (6), the Commission states that the reference rate is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty or where the security normally required by banks is not provided) and states that, in such cases, the premium may amount to 400 basis points or more.


Les conditions de cette participation sont toutefois conçues de manière à respecter les dispositions de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (5), selon lesquelles le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier.

Nevertheless, it argues that the conditions of the silent participation are such that the provisions of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates (5) were complied with. According to the notice, the reference rate is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk.


Le taux de référence ainsi terminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.).

The notice also points out that this reference rate is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty or where the security normally required by banks is not provided).


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J’entends par là non seulement un taux plancher, mais aussi un plafond, en d’autres termes une limite inférieure et une limite supérieure à l’intérieur desquelles les États membres devraient se situer.

With this, I mean not only a minimum, but also a maximum rate, in other words a lower limit and an upper limit within which the Member States should move.


La coordination des taux de TVA et d’accises intervenue avec mon modeste concours, en 1991, sous présidence luxembourgeoise, a instauré des taux plancher, y compris le taux zéro dans certains domaines, ainsi que des taux plafond laissant aux États une certaine liberté d’action pour une politique fiscale nationale.

The coordination of VAT rates and excise duties that took place with my modest contribution, in 1991, under the Luxembourg Presidency, established the base rates, including zero rates in some areas, and the ceiling rates, allowing the Member States a degree of freedom of action for a national taxation policy.


La coordination des taux de TVA et d’accises intervenue avec mon modeste concours, en 1991, sous présidence luxembourgeoise, a instauré des taux plancher, y compris le taux zéro dans certains domaines, ainsi que des taux plafond laissant aux États une certaine liberté d’action pour une politique fiscale nationale.

The coordination of VAT rates and excise duties that took place with my modest contribution, in 1991, under the Luxembourg Presidency, established the base rates, including zero rates in some areas, and the ceiling rates, allowing the Member States a degree of freedom of action for a national taxation policy.


(206) La Commission rappelle également que selon sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(83), le taux de référence est calculé comme un taux interbancaire à cinq ans assorti d'une prime de risque de 75 points de base et qu'il s'agit d'un taux plancher.

(206) The Commission also recalls that according to its notice on the method for setting the reference and discount rates(83) the reference rate is defined as a five-year interbank swap rate plus a risk premium of 75 basis points, and that this is a floor rate.


Il est donc prévu que les États membres pourront fixer des droits inférieurs au taux de 20 % retenu comme taux plancher sur ces produits, mais que ces droits ne pourront être réduits de plus de 50 % par rapport aux accises dont sont frappés les carburants fossiles.

It is stipulated therefore that Member States may apply levels of taxation lower than the rate of 20% which has been retained as a lower limit on these products, but that the levels of taxation may not be lower than 50% of the normal rate of excise duty applied to fossil fuels.


- le taux de référence ainsi terminé est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques, etc.) Dans de tels cas, la prime pourra, atteindre 400 points de base et même davantage si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question,

- the reference rate thus determined is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty, or where the security normally required by banks is not provided). In such cases, the premium may amount to 400 basis points or more if no private bank would have agreed to grant the relevant loan,




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Contrat de taux plancher ->

Date index: 2021-08-11
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