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CDI
Contrat de travail de durée déterminée
Contrat de travail à domicile
Contrat de travail à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat de travail à durée limitée
Contrat de travail à l'heure
Contrat à durée indéterminée
Rapports de travail de durée déterminée
Rapports de travail de durée indéterminée
Rapports de travail à durée déterminée
Rapports de travail à durée indéterminée
Vol inversé à durée limitée

Traduction de «Contrat de travail à durée limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de travail à durée déterminée [ contrat de travail à durée limitée ]

fixed-term employment contract


contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]

contract of indeterminate duration


contrat de travail de durée déterminée

fixed-term employment contract


contrat de travail à durée déterminée

fixed-duration contract of employment


contrat de travail à temps partiel, à durée déterminée

part-time limited term contract


rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

fixed-term employment relationship


rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée

employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship


vol inversé à durée limitée

limited inverted flight


contrat de travail à domicile

homeworker's contract | homework contract


contrat de travail à l'heure

hourlyrate contract | time-work contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que la situation du marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, indépendamment de leur niveau d'études, qui finissent souvent au chômage ou avec des contrats de travail à durée limitée tout en bénéficiant de salaires moins élevés et d'un niveau de protection sociale moins favorable, ou qui sont contraints d'accepter des contrats d'emploi précaire ou des stages non rémunérés;

D. whereas the labour market situation is particularly critical for young people, regardless of their level of education, since they often end up either unemployed or with limited employment contracts while receiving lower wages and a lower level of social protection, or are forced to accept precarious employment contracts or unpaid traineeships;


B. considérant que la situation du marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, indépendamment de leur niveau d'études, qui finissent souvent au chômage ou avec des contrats de travail à durée limitée tout en bénéficiant de salaires moins élevés et d'un niveau de protection sociale moins favorable, ou qui sont contraints d'accepter des contrats d'emploi précaire ou des stages non rémunérés; que cette situation conduit à une mig ...[+++]

B. whereas the labour market situation is particularly critical for young people, regardless of their level of education, since they often end up either unemployed or with limited employment contracts while receiving lower wages and a lower level of social protection, or are forced to accept precarious employment contracts or unpaid traineeships; whereas this situation is provoking forced migration that further exacerbates the effects of an ongoing brain-drain, and increases the persistent divergences between Member States supplying employment and Member States supplying a low-cost workforce;


D. considérant que la situation du marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes, indépendamment de leur niveau d'études, qui finissent souvent au chômage ou avec des contrats de travail à durée limitée tout en bénéficiant de salaires moins élevés et d'un niveau de protection sociale moins favorable, ou qui sont contraints d'accepter des contrats d'emploi précaire ou des stages non rémunérés;

D. whereas the labour market situation is particularly critical for young people, regardless of their level of education, since they often end up either unemployed or with limited employment contracts while receiving lower wages and a lower level of social protection, or are forced to accept precarious employment contracts or unpaid traineeships;


Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for compr ...[+++]


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Les conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, prévues par la directive 91/533/CEE (4), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 2, sous e), comprennent-elles l’indication des hypothèses dans lesquelles le contrat de travail à durée déterminée peut se transformer en contrat à durée indéterminée?

Is a statement of the circumstances in which a fixed-term employment contract may be converted into a permanent contract one of the conditions applicable to the contract or employment relationship contemplated by Directive 91/533/EEC, (4) in particular, by Article 2(1) and (2)(e) thereof?


35. appelle à la création de contrats flexibles et sûrs garantissant l'égalité de traitement, dans le contexte d'une organisation moderne du travail; est fermement convaincu que les contrats de travail à durée indéterminée doivent demeurer la forme principale des relations de travail et considère que, dans le contexte d'une organisation moderne du travail, il convient de prévoir des contrats flexibles en ce qui concerne les modali ...[+++]

35. Calls, in the context of modern work organisation, for the creation of flexible and secure contractual arrangements ensuring equal treatment; is firmly convinced that employment contracts of an indefinite duration must continue to be the main form of employment and considers that, in the context of modern work organisation, provision should be made for contracts that are flexible in terms of working arrangements and secure with regard to job protection and rights; recognises that the definition of the legal framework for employment contracts of an indefinite duration and how they are geared to the concept of flexicurity in national ...[+++]


35. appelle à la création de contrats flexibles et sûrs garantissant l'égalité de traitement, dans le contexte d'une organisation moderne du travail; est fermement convaincu que les contrats de travail à durée indéterminée doivent demeurer la forme principale des relations de travail et considère que, dans le contexte d'une organisation moderne du travail, il convient de prévoir des contrats flexibles en ce qui concerne les modali ...[+++]

35. Calls, in the context of modern work organisation, for the creation of flexible and secure contractual arrangements ensuring equal treatment; is firmly convinced that employment contracts of an indefinite duration must continue to be the main form of employment and considers that, in the context of modern work organisation, provision should be made for contracts that are flexible in terms of working arrangements and secure with regard to job protection and rights; recognises that the definition of the legal framework for employment contracts of an indefinite duration and how they are geared to the concept of flexicurity in national ...[+++]


l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à ...[+++]

Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deem ...[+++]


La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le serv ...[+++]

Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private sector such economic reasons are not recognised as ‘objective reasons’?


la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquell ...[+++]

Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?




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Contrat de travail à durée limitée ->

Date index: 2023-11-08
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