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Contrat absolu
Contrat de vente absolue
Contrat de vente pur et simple
Contrat pur et simple

Traduction de «Contrat de vente pur et simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat de vente absolue [ contrat de vente pur et simple ]

absolute contract of sale


contrat absolu [ contrat pur et simple ]

absolute contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

F. whereas obstacles hindering consumers’ participation in the digital single market relate to discriminatory practices such as the restriction of service providers to certain countries or territories, simple refusal to sell, automatic rerouting, and unjustified diversification of conditions of sale;


F. considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

F. whereas obstacles hindering consumers’ participation in the digital single market relate to discriminatory practices such as the restriction of service providers to certain countries or territories, simple refusal to sell, automatic rerouting, and unjustified diversification of conditions of sale;


I. considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont imputables à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

I. whereas obstacles hindering consumers’ participation in the digital single market relate to discriminatory practices such as the restriction of service providers to certain countries or territories, simple refusal to sell, automatic rerouting, and unjustified diversification of conditions of sale;


Afin d'éviter la répétition de cette pénible expérience, le premier ministre ne comprend-il pas qu'il existe une solution toute simple qui sauverait aux contribuables temps et argent: qu'il dépose le contrat de vente?

In order to avoid a repetition of this painful experience, does the Prime Minister not realize there is a very simple solution that would save taxpayers' time and money, and it is for him to table the sale contract?


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«service connexe»: tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que le stockage ou tout autre traitement, y compris l'installation, l'entretien ou la réparation, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique ou prévu, même à de simple option, dans le contrat de vente ...[+++]

(m) ‘related service’ means any service related to goods or digital content, such as storage or any other processing, including installation, maintenance or repair, provided by the seller of the goods or the supplier of the digital content under the sales contract, the contract for the supply of digital content or a separate related service contract which was concluded at the same time as the sales contract or the contract for the supply of digital content or provided for, even if only as an option, in the sales contract or in the con ...[+++]


Il permet aux éditeurs et distributeurs de toucher 10 ou 15 p. 100 supplémentaires de profit pur et simple avant de risquer de perdre une vente au profit d'importateurs parallèles.

It allows publishers/distributors to receive an additional 10% or 15% of pure profit from their products before risking losing a sale to parallel importers.


Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s’il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d’obtenir l’effet escompté.

I wish to emphasise very clearly once again that we think the Frame of Reference, if it is adopted by the Commission and inserted into the consultation document, must not to refer to subjects of contract law alone, and Parliament has continually made it clear by an outsize majority that this must go beyond the framework of pure contract law in order to have the desired effect.


Le ministre des Ressources naturelles compte-t-il suivre l'avis des groupes environnementalistes qui exigent le retrait pur et simple du gouvernement de tous les pourparlers relatifs à la vente d'eau en vrac?

Is the Minister of Natural Resources planning on taking the advice of environmental groups, which are demanding that the government withdraw from any talks concerning the bulk sale of water?


Une immobilisation incorporelle identifiable peut être associée à un contrat de location simple, et elle peut traduire la volonté d’intervenants du marché de valoriser le contrat de location même s’il est conclu à des conditions de marché par exemple, la location de porte d’embarquement dans un aéroport ou d’un point de vente au détail dans un espace commercial de premier choix pourrait pro ...[+++]

An identifiable intangible asset may be associated with an operating lease, which may be evidenced by market participants’ willingness to pay a price for the lease even if it is at market terms. For example, a lease of gates at an airport or of retail space in a prime shopping area might provide entry into a market or other future economic benefits that qualify as identifiable intangible assets, for example, as a customer relationship.


Ces institutions devraient également être tenues de communiquer aux consommateurs une information exacte présentée dans un langage clair et simple dès la signature du contrat et par la suite, régulièrement, aux points de vente.

It also includes an obligation to provide correct information in clear and simple language at the very outset of the contract and then on an ongoing basis and at points of sale.




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Date index: 2021-02-13
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