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CDS souverain
CEDS
Contrat d'échange sur défaut
Contrat d'échange sur défaut arrivé à maturité
Contrat d'échange sur défaut de crédit
Contrat d'échange sur risque de crédit
Contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain
Contrat d’échange sur défaut souverain
Swap sur défaillance

Traduction de «Contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]

sovereign CDS | sovereign credit default swap


contrat d'échange sur défaut | contrat d'échange sur défaut de crédit | contrat d'échange sur risque de crédit | swap sur défaillance

credit default swap | CDS [Abbr.]


contrat d'échange sur défaut arrivé à maturité

CDS maturity | credit default swap maturity | credit default swap maturity date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de ses propositions anticipées concernant la réglementation du marché hors cote, la Commission entend-elle présenter des propositions concrètes relatives au marché des CDS et envisage-t-elle d'imposer des restrictions sur les contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain qui ne couvrent pas des risques et des positions déjà pris en compte?

In view of the anticipated Commission proposals on regulation of the over-the-counter (OTC) market, will there be concrete proposals in relation to the CDS market and is there an intention to restrict sovereign credit default swaps that are not hedging already assumed risks and positions?


L'émergence des déficits budgétaires en Grèce, au Portugal et en Espagne, ainsi que la crise financière générale qui touche la zone euro, ont mis en lumière d'importantes lacunes en matière de surveillance et un manque total de transparence sur le marché des contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain (CDS).

The emergence of the fiscal deficit problem in Greece, Portugal and Spain and the overall fiscal crisis in the eurozone have highlighted significant inefficiencies in supervision and a complete lack of transparency in the sovereign credit default swaps (CDS) market.


13. souligne que les évènements récents impliquant des contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain utilisés par des spéculateurs financiers, qui ont entraîné des niveaux élevés injustifiés de plusieurs différentiels de taux nationaux, ont rappelé de façon urgente que les faiblesses et l'instabilité du cadre de la réglementation et de la surveillance financières ont des répercussions négatives directes sur la viabilité des économies nationales et sur la stabilité de la zone ...[+++]

13. Stresses that the recent events involving sovereign credit default swaps used by financial speculators and leading to unjustified high levels of several national spreads, have been an urgent reminder of the fact that deficiencies and instabilities in the financial regulatory and supervisory framework have direct negative spill over effects on national economies’ sustainability and on the euro area’s stability; strongly supports the urgent adoption of an enhanced and ambitious European financial supervisory framework providing an ...[+++]


Au-delà de cette réponse systémique, une nouvelle réflexion ad hoc est nécessaire au sujet des contrats d’échange sur défaut d’emprunteur souverain, et le problème des pratiques «non couvertes» nécessite une attention particulière dans ce contexte.

Beyond this systemic response, a new ad hoc reflection is needed on credit default swaps regarding sovereign debt, and the problem of ‘naked’ practices needs particular attention in this context.


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si le débiteur ou la contrepartie d’un actif ou d’un engagement couvert est une entreprise qui exerce des activités au niveau de l’Union, ou si l’exposition couverte se rapporte à l’Union ou à des États membres dont la monnaie est l’euro, il est permis de couvrir cette exposition à l’aide d’un indice approprié de contrats d’échange sur défaut d’obligations souveraines défini au niveau européen ou au niveau de la zone euro;

where the obligor of, or counterparty to, an asset or liability being hedged is a company which has operations across the Union or where the exposure being hedged relates to the Union or the Member States which have the euro as their currency, it shall be permissible to hedge it with an appropriate European or euro area index of sovereign bond credit default swaps;


C’est surtout dans les secteurs suivants que des progrès doivent être réalisés: les exigences en capitaux, les institutions systémiques, les instruments permettant de financer la gestion des crises, une transparence accrue sur les marchés des produits dérivés, l’examen de mesures spécifiques portant sur les contrats d’échange sur défaillance d’emprunteur souverain, ainsi que la mise en œuvre des principes arrêtés au niveau international concernant les primes dans le secteur des services financ ...[+++]

Progress is particularly needed on issues such as capital requirements; systemic institutions; financing instruments for crisis management; increasing transparency on derivative markets; considering specific measures in relation to sovereign credit default swaps; and implementation of internationally agreed principles for bonuses in the financial services sector.


les cas dans lesquels un contrat d’échange sur défaut souverain est considéré comme la couverture d’un risque de défaut ou d’un risque de diminution de la valeur de la dette souveraine, et la méthode de calcul d’une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain;

cases in which a sovereign credit default swap transaction is considered to be hedging against a default risk or the risk of a decline of the value of the sovereign debt, and the method of calculation of an uncovered position in a sovereign credit default swap;


2. Les contrats d’échange sur risque de crédit donnant lieu à une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain qui ont été conclus avant le 25 mars 2012 ou lorsque les restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts sont suspendues conformément à l’article 14, paragraphe 2, peuvent être détenus jusqu’à la date d’échéance du contrat d’échange sur risque de crédit.

2. Credit default swap transactions resulting in an uncovered position in a sovereign credit default swap that have been concluded before 25 March 2012 or during a suspension of restrictions on uncovered sovereign credit default swaps in accordance with Article 14(2) may be held until the maturity date of the credit default swap contract.


1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain lorsque ce contrat d’échange sur défaut souverain ne sert pas à couvrir:

1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a sovereign credit default swap where the sovereign credit default swap does not serve to hedge against:


1. Une personne physique ou morale ne peut conclure des contrats d’échange sur défaut souverain que si la transaction ne se traduit pas par une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain telle que visée à l’article 4.

1. A natural or legal person may enter into sovereign credit default swap transactions only where that transaction does not lead to an uncovered position in a sovereign credit default swap as referred to in Article 4.




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Contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain ->

Date index: 2021-03-02
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