Traduction de «Contrat en bonne et due forme » (Français → Anglais) :

Les conditions énoncées au paragraphe 1 quant au traitement non discriminatoire des contrats négociés sur cette plate-forme de négociation sous les aspects des obligations de garantie et de la compensation des contrats économiquement équivalents ainsi que des appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale sont précisées davantage par les normes techniques adoptées conformément à l’article 35, paragraphe 6, point e), du règlement (UE) no 600/2014 ».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The conditions laid down in paragraph 1 regarding non-discriminatory treatment in terms of how contracts traded on that trading venue are treated in terms of collateral requirements and netting of economically equivalent contracts and cross-margining with correlated contracts cleared by the same CCP shall be further specified by the technical standards adopted pursuant to Article 35(6)(e) of Regulation (EU) No 600/2014 ’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les règles énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, s’il y a lieu, par un sous-traitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec ces derniers, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

The rules under this Article do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-24]

Les règles énoncées dans le présent article ne s’appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant éligible ou, s’il y a lieu, par un sous-traitant éligible, ou qui ont conclu un contrat en bonne et due forme avec ces derniers, et n’imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

The rules under this Article do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-11-24]

Les contrats qui sont normalisés et négociés sur une plate-forme ou les contrats équivalents dont toutes les modalités équivalent aux contrats négociés sur une plate-forme sont également concernés. Dans ce cas, les modalités de ces contrats doivent également être comprises comme incluant des dispositions telles que la qualité de la matière première ou le lieu de livraison.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

This should include contracts which are standardised and traded on venues, or contracts equivalent thereof where all the terms of such contracts are equivalent to contracts traded on venues. In this case, terms of these contracts should also be understood to include provisions such as quality of the commodity or place of delivery.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permetta ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid pub ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2014-03-09]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2014-03-09]

Les États membres devraient être en mesure d’accorder ce délai, soit sous forme de délai de réflexion avant la conclusion du contrat de crédit, soit sous forme de délai de rétractation après la conclusion du contrat de crédit, soit en combinant les deux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Member States should have flexibility to provide this sufficient time either as a period of reflection before the credit agreement is concluded, a period of withdrawal after the conclusion of the credit agreement or a combination of the two.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

Les États membres devraient être en mesure d’accorder ce délai, soit sous forme de délai de réflexion avant la conclusion du contrat de crédit, soit sous forme de délai de rétractation après la conclusion du contrat de crédit, soit en combinant les deux.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

Member States should have flexibility to provide this sufficient time either as a period of reflection before the credit agreement is concluded, a period of withdrawal after the conclusion of the credit agreement or a combination of the two.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-03]

En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permetta ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-06]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid pub ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-03-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-03-06]

Ces données peuvent être fournies par le propriétaire ou l’exploitant, à condition qu’un contrat en bonne et due forme ait été conclu avec ledit propriétaire ou exploitant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-10-26]

This data may be provided by the owner or the operator, subject to an appropriate contract being established with such an owner or operator.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-10-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-10-26]

Le mandataire inclut dans le contrat de vente les termes et conditions qu’il jugera nécessaires pour assurer une vente en bonne et due forme.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-28]

The Divestiture Trustee shall include in the sale and purchase agreement such terms and conditions as it considers appropriate for an expedient sale.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-28]

D'autres ont cherché : contrat circonstancié contrat formel contrat officiel contrat solennel en bonne et due forme en la forme réglementaire régulièrement approuvé selon la formule prescrite Contrat en bonne et due forme

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Contrat en bonne et due forme ->

Date index: 2021-08-10