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Clause du contrat
Clause nécessaire
Contrat coût plus honoraires forfaitaires
Contrat de régie intéressée
Contrat en regie
Contrat en régie
Contrat en régie avec clause d'indexation
Contrat en régie avec honoraires fixes
Contrat en régie intéressée
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat à prix coûtant majoré
Essentialia
Marché en régie
Marché en régie avec clause d'indexation
Marché en régie avec honoraires fixes
Marché sur dépenses contrôlées
Marché à prix coûtant majoré
Point essentiel
élément essentiel du contrat
élément nécessaire du contrat

Traduction de «Contrat en régie avec clause d'indexation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]


contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]


contrat à prix coûtant majoré [ marché en régie | contrat en régie | marché sur dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées | marché à prix coûtant majoré ]

cost-plus contract [ cost-type contract | prime cost contract | cost-reimbursement contract ]


contrat en régie | contrat à prix coûtant majoré

cost-plus contract


contrat de régie intéressée

third party management contract








point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

fundamental term (1) | essential point (2)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les compagnies peuvent prévoir une clause attributive de compétence et s'entendre pour que le contrat soit régi par les lois d'un certain pays et si, pour une raison quelconque, l'expéditeur change d'idée et veut poursuivre au Canada.Les parties auraient pu choisir une instance canadienne au départ.

If they introduce a jurisdiction clause, they can make an agreement together for the contract to be governed by the laws of a certain country, and if for whatever reason the shipper that agreed to that decides he now has changed his mind and wants to prosecute a claim to use the Canadian jurisdiction.They could have chosen the Canadian jurisdiction to start with.


c)a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.

(c)has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.


a le droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associée, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise filiale permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou de telles clauses statutaires.

has the right to exercise a dominant influence over an undertaking (a subsidiary undertaking) of which it is a shareholder or member, pursuant to a contract entered into with that undertaking or to a provision in its memorandum or articles of association, where the law governing that subsidiary undertaking permits its being subject to such contracts or provisions.


Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’objectif de la directive est d’éliminer les clauses abusives incluses dans des contrats de consommation, tout en maintenant, si possible, la validité de l’ensemble du contrat, et non pas d’annuler tous les contrats contenant de telles clauses.

In its judgment the Court of Justice starts by recalling that the aim of the directive is to eliminate unfair terms in consumer contracts while preserving, if possible, the validity of the contract as a whole, not to abolish all contracts containing unfair terms.


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Toutefois, le contrat contenant une telle clause reste contraignant pour les parties, s’il peut subsister sans celle-ci.

However, a contract containing such a term remains binding on the parties if it is capable of continuing in existence without the unfair term.


Tel est le cas d’une décision de l’administration constatant la non-inscription du nom d’un agent temporaire sur la liste de réserve d’un concours général donné et mettant en œuvre la clause de résiliation contenue dans le contrat de celui-ci, clause entraînant la résiliation de ce contrat en cas de survenance d’un événement déterminé, à savoir l’établissement de la liste de réserve du concours visé par ladite clause, dont la date était nécessairement incertaine au moment ...[+++]

That is the case of a decision of the administration establishing that the name of a member of the temporary staff has not been included on the reserve list of a specific open competition and implementing the termination clause in his contract, which entails the termination of the contract if a given event should occur, namely the drawing-up of the reserve list of the competition referred to in that ...[+++]


Fonctionnaires – Agents temporaires – Contrats à durée indéterminée assortis d’une clause de résiliation applicable uniquement en cas de non-inscription sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général – Avis de concours prévoyant un nombre de postes à pourvoir nettement plus réduit que le nombre desdits contrats – Inapplicabilité de la clause

Officials — Members of the temporary staff — Contracts of indefinite duration with a termination clause applicable only where the servant is not included on a reserve list drawn up following an open competition — Competition notice providing for a much smaller number of posts to be filled than the number of such contracts — Inapplicability of the clause


À titre exceptionnel, le contrat est régi par le droit du pays avec lequel le contrat a des liens les plus étroits.

The contract may, exceptionally, be governed by the law of the country with which it is most closely connected.


2. Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.

2. Where the contract is not covered by paragraph 1 or where the elements of the contract would be covered by more than one of points (a) to (h) of paragraph 1, the contract shall be governed by the law of the country where the party required to effect the characteristic performance of the contract has his habitual residence.


Le premier abus, selon la Commission, concernait certaines restrictions quant à l'accès et au contenu des contrats de services (en particulier l'interdiction faite aux sociétés adhérentes de conclure des contrats individuels et les clauses restrictives apportées, dès 1996, aux contrats de service individuels, notamment l'interdiction de clauses multiples et conditionnelles).

The first abuse, according to the Commission, concerned certain restrictions on the availability and content of service contracts (in particular a prohibition on member companies entering into individual contracts, and restrictive clauses applied to individual service contracts from 1996, in particular the ban on multiple contracts and contingency clauses).


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