Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat exigeant la plus grande bonne foi
Contrat requérant la plus absolue bonne foi
Contrat uberrimae fidei
La bonne foi la plus entière
La plus entière bonne foi
La plus grande bonne foi
Uberrimae fidei

Traduction de «Contrat exigeant la plus grande bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat exigeant la plus grande bonne foi

contract uberrimae fidei | uberrimae fidei contract


la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]

utmost good faith [ uberrimae fidei ]


contrat requérant la plus absolue bonne foi [ contrat uberrimae fidei ]

contract of utmost good faith [ contract uberrimae fidei | uberrimae fidei contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Afin de garantir l’exhaustivité de la réalisation des travaux, de la livraison des fournitures ou de la prestation des services et lorsque la réception définitive selon les termes du contrat ne peut pas être prononcée lors du paiement final, l’ordonnateur peut exiger une garantie de bonne fin au cas par cas et sous réserve d’une analyse de risque préliminaire.

1. In order to ensure that the works, supplies or services have been fully delivered and when final acceptance according to the terms of the contract cannot be given upon final payment, the authorising officer may demand a performance guarantee on a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis.


Une autorité compétente qui mène un tel programme de sélection ne devrait toutefois plus conserver cette possibilité lorsque le programme de sélection peut être transféré à un opérateur qui remplit les exigences requises pour la bonne mise en œuvre de ce programme de sélection.

A competent authority carrying out such a breeding programme should, however, no longer have that possibility if it is possible for the breeding programme to be handed over to an operator fulfilling the requirements necessary for the proper implementation of that breeding programme.


C'est en ce sens que le juge Mosley de la Cour fédérale a dit : « Vous manquez un peu de la plus grande bonne foi absolue parce que vous ne m'avez pas divulgué cette information qui peut être pertinente pour moi ».

That is why Justice Mosley of the Federal Court ``found that CSIS breached its duty of candour by not disclosing information that was relevant to the Court''.


42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur ...[+++]

42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of that other party’s employees has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integ ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En cas de situation exceptionnelle menaçant la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, le règlement prévoit que les autorités compétentes devraient disposer temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger une plus grande transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou de limiter les possibilités pour des personnes physiqu ...[+++]

In exceptional situations that threaten financial stability or market confidence in a member state or the EU, the regulation provides that competent authorities should have temporary powers to require greater transparency or to impose restrictions on short selling and credit default swap transactions or to limit individuals from entering into derivative transactions.


Son intervention, livrée avec la conviction sincère qu'on lui reconnaît à juste titre, est marquée au sceau de la sincérité et de la plus grande bonne foi.

His speech, delivered with the sincere conviction for which he is so well and justifiably known, is marked by sincerity and by utmost good faith.


Il convient d'assurer une transition entre le présent programme et le programme qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et l'évaluation des résultats du programme précédent et des domaines qui exigent une plus grande attention.

It is appropriate to ensure a transition between this programme and the programme it replaces, in particular regarding the continuation of multi-annual measures and the evaluation of the previous programme's successes and areas that need more attention.


Parmi ceux-ci, un besoin croissant d'éducation scientifique et technique, de compétences transversales, et de possibilités d'apprentissage tout au long de la vie qui exigent une plus grande perméabilité entre les composantes et les niveaux des systèmes d'éducation et de formation.

These include an increasing need for scientific and technical education, horizontal skills, and opportunities for lifelong learning, which require greater permeability between the components and the levels of the education and training systems.


Parmi ceux-ci, un besoin croissant d'éducation scientifique et technique, de compétences transversales et de possibilités d'apprentissage tout au long de la vie qui exigent une plus grande perméabilité entre les composantes et les niveaux des systèmes d'éducation et de formation.

These include an increasing need for scientific and technical education, horizontal skills, and opportunities for lifelong learning, which require greater permeability between the components and the levels of the education and training systems.


À propos des documents importants, je souligne que nous pouvons présumer que le gouvernement agira avec la plus grande bonne foi pour décider de l'information à soumettre au juge.

On the point of material documentation, I stress that we can assume the government will act in its best good faith when deciding what information to put before the judge.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Contrat exigeant la plus grande bonne foi ->

Date index: 2022-11-29
w