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Contrat illégal quant à sa formation
Contrat illégal quant à son exécution

Traduction de «Contrat illégal quant à sa formation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat illégal quant à sa formation

contract illegal as formed


contrat illégal quant à sa formation

contract illegal as formed


contrat illégal quant à son exécution

contract illegal as performed


contrat illégal quant à son exécution

contract illegal as performed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le ...[+++]

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended ...[+++]


60. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les aut ...[+++]

60. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further res ...[+++]


62. se félicite que le rôle des marchés publics dans la promotion des pratiques de RSE ait été reconnu, y compris l'accès aux formations, l'égalité, le commerce équitable et l'intégration sociale des travailleurs défavorisés et des personnes handicapées, de façon à encourager les entreprises à assumer une plus grande responsabilité sociale; estime toutefois que l'incertitude demeure quant à la mesure dans laquelle les modifications successives apportées aux règles européennes en matière de marchés publics ont été adoptées par les aut ...[+++]

62. Welcomes the recognition of the role which must be played by public procurement in promoting CSR in practice, including access to training, equality, fair trade and the social integration of disadvantaged workers and people with disabilities, so as to provide businesses with an incentive to increase their social responsibility; considers, however, that it remains unclear how far successive amendments to EU procurement rules have actually been taken up by public authorities and what overall impact has been achieved in terms of improving the environmental and social performance of business and incentivising CSR; calls for further res ...[+++]


Monsieur le Président, si je comprends bien, le ministre des Finances n'a rien à offrir aux travailleurs mis à pied dans sa circonscription, et il ne prend même pas la peine de se lever ici. Par contre, lorsqu'il s'agit d'un contrat illégal pour son ami conservateur — contrat qui fait maintenant l'objet d'une enquête par le commissaire à l'éthique — il est aussi généreux que Oprah.

So the finance minister has nothing for laid-off workers in his riding, Mr. Speaker, and he cannot even bother to stand up, but when it comes to an illegal contract for his Conservative friend, now under investigation by the ethics commissioner, he gives like Oprah.


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2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de ...[+++]

2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial ...[+++]


Quant à sa contribution en matière de politique gouvernementale en tant que sénateur, on ne peut parler que de qualité, produit de sa formation académique et de son expérience au sein du gouvernement, produit aussi d'études et de recherches menées avec discipline, de délibérations collégiales et non partisanes aux comités, et d'intégrité dans son sens original d'intégralité et de totalité de l'approche.

Of his contribution as a senator to public policy, quality stands out, the product of his academic training and his experience in government service, the product also of disciplined inquiry and research, of collegial and non-partisan deliberation in committees and of integrity in its original meaning of wholeness or completeness of approach.


Quant au passage concernant les stages en entreprise, l'apprentissage, le contrat formation-emploi, il vise à généraliser ce que nombre d'États pratiquent déjà et qui consiste, sous prétexte d'aide aux travailleurs ou aux jeunes sans emploi, à mettre à la disposition du patronat une main-d'œuvre partiellement ou totalement subventionnée.

With regard to the passage on work experience in companies, apprenticeships, joint work/training contracts, it aims to make more widespread a practice already adopted by many States which consists, on the pretext on helping workers or unemployed young people, of making a partially or completely subsidised workforce available to employers.


Non seulement cela crée une dépendance additionnelle dans un secteur qui n'a certainement pas besoin de ça et qui ne laisse guère d'espoir quant à sa viabilité sur le plan économique, mais en plus la partie des fonds destinés à la formation, qui devait servir à donner aux gens la formation qui leur aurait permis de trouver un emploi dans des secteurs prospères, est tout simplement réaffectée à d'autres mesures de soutien du revenu (1820) En fait, 80 p. 100 des fonds affectés à ce programme quinquennal ont déjà été dépensés la première ...[+++]

Not only is it creating additional dependency in an area that certainly does not need that and where there is already a lack of hope for viability in the economic sector, but the training part of those funds, the funds that were supposed to be given to people to train them for jobs in healthy labour industries, is now simply being diverted into more income support (1820) In fact, 80 per cent of the funds for this five-year program have already been spent in the first year.


Ces gardiens du savoir masculin ne peuvent s'imaginer que l'on puisse détester se battre dans les assemblées de mise en candidature, que la femme est fondamentalement différente quant à sa façon de vivre, son éducation, sa formation et son savoir-faire.

These guardians of the male mystique cannot imagine that someone would hate the sparring at all-candidates meetings, that woman are fundamentally different in the way they live, the way they are educated and trained and in the way they act.


Pour le ministre des Finances, le ciel de l'éthique est assombri par d'épais nuages: un contrat illégal faisant l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique; un train dispendieux qui serpente dans sa circonscription; des millions de dollars tirés de la poche des contribuables pour subventionner un organisme drôlement près de sa femme.

The finance minister offers a veritable smorgasbord of ethical clouds: an illegal contract now under investigation by the Ethics Commissioner; an uneconomic train chugging through his riding; millions of taxpayer dollars wending their way to an organization extremely close to his wife.




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Date index: 2023-12-24
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