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Contrat consensuel exprès ou tacite
Contrat de fait
Contrat implicite
Contrat implicite de fait
Convention verbale
Fiducie implicite
Quasi-contrat
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location

Traduction de «Contrat implicite de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat implicite de fait

implied-in-fact contract [ contract implied in fact | implied contract ]




implicite du fait de la conclusion d'un traité postérieur

implied by conclusion of a later treaty


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease


contrat consensuel exprès ou tacite | contrat de fait | convention verbale

simple contract


fiducie implicite | quasi-contrat

implied trust | quasi contract | quasi-contract


dommages-intérêts pour perte du fait de l'inexécution d'un contrat

reliance damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.

The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.


s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci.

on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending.


Par exemple, elles peuvent être prévues par la loi, un contrat de travail ou une convention collective, ou elles peuvent découler implicitement du fait que l’employeur a l’habitude de verser des indemnités similaires.

For example, they may be specified by statute, employment contract or union agreement, or may be implied as a result of the employer’s past practice of providing similar benefits.


Des exemples de cas où l’obligation d’une entité n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’engage à verser au fonds sont ceux où l’entité a une obligation juridique ou implicite du fait:

Examples of cases where an entity’s obligation is not limited to the amount that it agrees to contribute to the fund are when the entity has a legal or constructive obligation through:


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tout actif ou engagement se rapportant à des entités publiques de l’État membre à la dette souveraine duquel le contrat d’échange fait référence; cela inclut les expositions sur des administrations centrales, régionales et locales ou des entités publiques et toute exposition garantie par l’entité de référence, y compris les contrats financiers, portefeuilles d’actifs ou d’obligations financières et contrats d’échange sur taux d’intérêt ou sur devises, dans lesquels le contrat d’échange sur défaut souverain est employé comme instrument de gestion du risque de contrepartie pour couvrir des expositions sur des contrats ...[+++]

any assets or liabilities which refer to public sector entities in the Member State whose sovereign debt is referenced in the credit default swap. This includes exposures to central, regional and local administration, public sector entities or any exposure guaranteed by the referred entity and may include financial contracts, a portfolio of assets or financial obligations, interest rate or currency swap transactions where the sovereign credit default swap is used as a counterparty risk management tool for hedging exposure on financial or foreign trade contracts;


La durée des contrats, et le fait que l’on puisse recourir à deux fournisseurs dans un contrat-cadre uniquement dans les cas exceptionnels sont des dispositions inutiles qu’il convient de supprimer.

Contract terms, and the provision that two suppliers are required in a framework agreement only in exceptional cases, are unnecessary regulations and should be deleted.


Le droit, pour l’abonné, de dénoncer un contrat sans pénalités fait référence aux modifications des conditions contractuelles qui sont imposées par les fournisseurs de réseaux et/ou services de communications électroniques.

The right of subscribers to withdraw from their contracts without penalty refers to modifications in contractual conditions which are imposed by the providers of electronic communications networks and/or services.


La notion de «demande reconventionnelle» devrait s’entendre au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001, à savoir une demande dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande initiale.

The concept of ‘counterclaim’ should be interpreted within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 44/2001 as arising from the same contract or facts on which the original claim was based.


L'hypothèse implicite généralement faite est que le mécanisme des prix établira un équilibre entre le coût de la sécurisation et le besoin spécifique de sécurité.

The implicit assumption usually made is that the price mechanism will balance the costs of providing security with the specific need for security.


3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci.

3. on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending.




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Contrat implicite de fait ->

Date index: 2021-11-24
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