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Contrat nul pour vice de consentement

Traduction de «Contrat nul pour vice de consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat nul pour vice de consentement

contract void for defective consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit de toutes les règles déterminant les droits et obligations d'une personne dans une situation juridique donnée (par exemple, la règle selon laquelle un contrat est nul lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié).

This concerns rules from which parties cannot derogate by contract, for example those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, minors, etc).


1. Le présent chapitre s'applique à l'annulation d'un contrat en raison de vices de consentement ou de vices similaires.

1. This Chapter shall apply to the avoidance of a contract on account of defects in consent and similar defects.


M. Ivan Pilip, le vice-président de la BEI chargé des financements de la Banque en République tchèque, et qui a signé le contrat de prêt, a déclaré à cette occasion : « Par le concours financier qu’elle consent à la région de Pardubice, la BEI confirme l’importance prioritaire que revêt pour elle l’octroi de prêts directs aux collectivités locales dans les nouveaux États membres.

Mr. Ivan Pilip, the EIB Vice-President responsible for the Bank’s operations in the Czech Republic, who signed the loan contract stated: “With the loan provided to the Pardubice Region the EIB has confirmed the priority it gives to direct lending to local authorities in the new Member States.


ce consentement ne peut être donné lors de la signature du contrat de travail ou pendant une période probatoire ; il doit être donné par écrit; il n’est valable que pour une période maximale d’un an (renouvelable) ; nul ne peut travailler plus de 65 heures par semaine ; les employeurs doivent tenir un registre du nombre d’heures effectivement travaillées et fournir ce registre aux autorités compétentes lorsqu’elles le demandent.

it cannot be given at the same time as the contract of employment is signed or during any probation period it has to be given in writing it is valid for a maximum of one year (renewable) no worker can work more than 65 hours in any week employers are obliged to keep records of the number of hours actually worked and to make those records available to the responsible authorities if required.


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M. John Dossetor (vice-président, Secteur gouvernemental, Monsanto Canada Inc.): Monsieur le président, nous allons revoir les modalités du contrat afin de nous assurer qu'il ne contient pas de clause de consentement mutuel, et afin de voir aussi ce qui peut être divulgué au comité.

Mr. John Dossetor (Vice-President, Government Affairs, Monsanto Canada Inc.): Mr. Chair, if I could just add to that, we would be more than happy not only to review the terms of the contract to make sure there isn't a mutual consent clause but to disclose to the committee what we can, if indeed the committee is prepared to keep business confidential information as confidential.


Il s'agit de toutes les règles déterminant les droits et obligations d'une personne dans une situation juridique donnée (par exemple, la règle selon laquelle un contrat est nul lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié).

This concerns rules from which parties cannot derogate by contract, for example those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, minors, etc).




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Date index: 2023-04-08
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