invite les États membres à mettre sur un pied d'égalité les personnes au pair de l'Union européenne et celles des pays tiers en leur accordant un permis de séjour et de travail combiné qui spécifie les heures de travail, le type de contrat et les conditions de paiement; invite les États membres à ratifier l'accord du Conseil de l'Europe sur le placement au pair; exhorte les États membres à améliorer le système d'accréditation et les mécanismes de contrôle concernant les agences de placement au pai ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

Calls on the Member States to place EU and non-EU au pairs on an equal footing by granting them combined residence/work permit that specify working hours, type of contract and terms of payment; calls on the Member States to ratify the Council of Europe Agreement on au pair placement; demands that Member States improve the accreditation system and control mechanisms for au pair placement agencies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-04-27]

demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assistance et des informations, également sous la forme de campagnes sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans chaque État membre, dans la langue nationale et les autres langues pertinente ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working on behalf of women and migrants should also be able to provide this information; points out that these ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-04-27]

Elle craignait en particulier que ce changement simultané au profit de contrats d’agence n'ait été coordonné entre les éditeurs et Apple, dans le cadre d’une stratégie commune visant à augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou à empêcher la fixation de prix inférieurs pour ce type de produit sur une échelle mondiale, ce qui constituerait une violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les ententes et les pratiques co ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-24]

In particular, the Commission was concerned that the joint switch to the agency contracts may have been coordinated between the publishers and Apple, as part of a common strategy aimed at raising retail prices for e-books or preventing the introduction of lower retail prices for e-books on a global scale. This would violate Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits cartels and restrictive business practices.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-07-24]

Apple s'engage pour sa part à mettre fin à ses contrats d'agence avec ces quatre éditeurs, ainsi qu'avec Penguin, et à ne pas appliquer de clauses NPF concernant les prix de détail, qu’elles figurent dans ses contrats d’agence existants ou dans tout nouveau contrat de ce type, pendant cinq ans.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

Apple commits to terminate its agency agreements with these four publishers as well as with Penguin. Apple further commits not to enter into or enforce any retail price MFN clauses they may have in any new or existing agency agreements for a period of five years.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-12]

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Pour apaiser ces craintes, elles ont notamment proposé de mettre fin aux contrats d'agence existants et d’exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

To address these concerns, the companies offered in particular to terminate on-going agency agreements and to exclude certain clauses in their agency agreements during the next five years.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-12]

Elle craignait que ce changement au profit de contrats d’agence n'ait été coordonné entre les éditeurs et Apple, dans le cadre d’une stratégie commune visant à augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou à empêcher la fixation de prix inférieurs pour ce type de produit sur une échelle mondiale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

The Commission was concerned that the switch to these agency contracts may have been coordinated between the publishers and Apple, as part of a common strategy aimed at raising retail prices for e-books or preventing the introduction of lower retail prices for e-books on a global scale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-12-12]

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgéta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrenc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

5. constate avec inquiétude que l'Agence n'a pas pris de mesures suffisantes au regard de la diffusion d'une procédure d'appel d'offres non transparente dans laquelle, entre 2009 et 2001, plusieurs contrats ont été sous-traités à une société AceAce basée à Copenhague par l'intermédiaire d'une autre société, N1 Creative, basée à Londres; signale que déjà, entre 2007 et 2008, au moins sept contrats ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant de quelque 370 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

5. Notes with concern that the Agency has not taken sufficient action in regard to disclosing a non-transparent tendering process in which, between 2009 and 2011, several contracts were sub-contracted to a Copenhagen-based company AceAce through another company, N1 Creative, a London-based company; points out that already between 2007 and 2008, at least seven contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of around EUR 370 000, without passing through a public procurement procedure; calls on the Agency to p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-15]

5. constate que, à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un contrat cadre a été attribué en 2007 à la société N1 Creative, basée à Londres, qui a sous-traité certains services à la société Ace signale que déjà, entre 2007 et 2008, deux contrats de services ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant total de 101 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique, mais conformément aux modalités d'exécution du règlement financier (droits exclusifs); prend acte des précisions reçues par l'autorit ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

5. Notes that following an open call for tenders, a framework contract was awarded in 2007 to N1 Creative, a London-based company which subcontracted some services to Ace points out that already between 2007 and 2008, two service contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of EUR 101 000, without passing through a public procurement procedure, but in line with the implementing rules of the Financial Regulation (exclusive rights); takes note of the details on the number and ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-16]

quels types d'accords verticaux ne faussent généralement pas la concurrence et ne relèvent donc pas de l'article 81, paragraphe 1; il s'agit en particulier d'accords entre PME, des contrats d'agence authentiques et des accords dans lesquels ni le fournisseur, ni l'acheteur ne disposent d'un pouvoir de marché important;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-23]

which vertical agreements generally do not distort competition and therefore fall outside Article 81(1). This concerns in particular agreements between SMEs, true agency agreements and agreements where neither the supplier nor the buyer holds a significant degree of market power;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-05-23]

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