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Comité de contrôle des contrats et des demandes
Contrat
Contrat «Vous êtes demandé»
Contrat «Vous êtes invité à»
Demande de contrat
Délégation de personnel
Système de contrat à la demande

Traduction de «Contrat «Vous êtes demandé» » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat «Vous êtes invité à» [ contrat «Vous êtes demandé» ]

You are requested contract


délégation de personnel | système de contrat à la demande

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Comité de contrôle des contrats et des demandes

Contract and Requisition Control Committee


Contrat (couverture pour demande)

Contract (cover page for request)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.

Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.


Le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.

The control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commission's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.


est effectué dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, lorsque la demande de conclusion ou d' exécution du contrat, introduite par la personne concernée, a été satisfaite ou qu'ont été invoquées des mesures appropriées garantissant la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée, tels que le droit d'obtenir une intervention humaine ; ou

(a) is carried out in the course of the entering into, or performance of, a contract, where the request for the entering into or the performance of the contract, lodged by the data subject, has been satisfied or where suitable measures to safeguard the data subject's legitimate interests have been adduced, such as the right to obtain human intervention ; or


56. invite à informer systématiquement les consommateurs sur les activités de traitement des données à caractère personnel dans les propositions de contrat, et à demander obligatoirement le consentement des utilisateurs avant de pouvoir modifier les termes d'un contrat;

56. Calls for systematic consumer information regarding the processing activities of personal data to be included in contract proposals, as well as for users’ consent to be compulsory before the terms of a contract may be changed;


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2. demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d'une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l'offre financière) avaient été commises au cours de la phase d'attribution des mar ...[+++]

2. Calls on the Agency to strengthen its internal controls in order to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; notes, indeed, that the Court of Auditors reported that, in one case, services that were not provided for by the contract were requested and, in two other cases, errors (use of incorrect quality-price weightings and of the wrong value for the financial offer) were made during the awarding phase of the contracts;


2. demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d'une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l'offre financière) avaient été commises au cours de la phase d'attribution des mar ...[+++]

2. Calls on the Agency to strengthen its internal controls in order to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; notes, indeed, that the Court of Auditors reported that, in one case, services that were not provided for by the contract were requested and, in two other cases, errors (use of incorrect quality-price weightings and of the wrong value for the financial offer) were made during the awarding phase of the contracts;


Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez in ...[+++]

In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.


Dans sa dernière résolution, le Parlement européen avait regretté que la Commission se soit cantonnée au droit privé des contrats et avait demandé que soient inclus le droit général des contrats, le droit d'achat, le droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, le droit des sécurités personnelles, le droit des obligations extracontractuelles, le droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, le droit des garanties de crédit de biens meubles et le droit des ententes.

In its last resolution the European Parliament regretted that the Commission communication was confined to the law of contract and called for it to include general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables and the law on trusts.


Cessation anticipée du contrat à la demande du producteur

Early termination of the contract at the request of the producer


À l'issue d'un contrat, il est demandé aux ONG de fournir un rapport final (rendant compte des activités effectuées, des dépenses engagées et des revenus perçus au cours de la période de financement).

After the completion of a contract, NGOs are requested to provide a Final Report (accounting for activities carried out, expenditure incurred and income received during the funded period).




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Contrat «Vous êtes demandé» ->

Date index: 2022-05-15
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