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Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais partagés
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contrat-type de remboursement des frais
Contrats à frais partagés
Marché à frais remboursables
Partie de contrats à frais remboursables

Traduction de «Contrat à frais remboursables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat à frais remboursables avec tarif fixe et prix plafond

cost reimbursable with fixed fee and ceiling price


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


partie de contrats à frais remboursables

cost reimbursable portion of a contract


contrat-type de remboursement des frais

model cost reimbursement contract




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.

Where the organiser makes significant changes to the contract, or increases the price by more than 8 %, the traveller can, before the start of the package, either accept the change, accept a substitute package (of equal or higher value), or has the right to terminate the contract with any payment refunded within 14 days.


Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.

Where the organiser makes significant changes to the contract, or increases the price by more than 8 %, the traveller can, before the start of the package, either accept the change, accept a substitute package (of equal or higher value), or has the right to terminate the contract with any payment refunded within 14 days.


(60) Toute modification significative des conditions contractuelles imposées par un fournisseur de communications électroniques au public au détriment de l'utilisateur final, par exemple en ce qui concerne les frais, les tarifs, les limites du volume de données, la vitesse de transmission des données, la couverture ou le traitement des données personnelles, devrait être considérée comme une raison permettant à l'utilisateur final de faire valoir son droit à mettre fin au contrat sans frais supplémentaires.

(60) Any significant changes to the contractual conditions imposed by providers of electronic communications services to the public to the detriment of the end-user, for example in relation to charges, tariffs, data volume limitations, data speeds, coverage, or the processing of personal data, should be considered as giving rise to the right of the end-user to terminate the contract without incurring any costs.


de permettre au professionnel de modifier unilatéralement des clauses du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat; ceci est sans préjudice des clauses contractuelles par lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat à durée indéterminée, à condition que le professionnel soit tenu d'en informer le consommateur par un préavis raisonnable et que le consommateur soit libre de résoudre le contrat sans frais pour le consommateur;

(fa) enable a trader to alter contract terms unilaterally without a valid reason which is specified in the contract; this does not affect contract terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the terms of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer of the alteration with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contract at no cost to the consumer;


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3. Lorsqu’il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.

3. Upon termination of the contract, the trader shall, without undue delay, reimburse all sums paid under the contract.


la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, l'existence d'un droit de dénoncer le contrat sans frais,

the duration of the contract, the conditions for renewal and termination of services and of the contract, the existence of any right of withdrawal without charge;


la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, l'existence d'un droit de dénoncer le contrat sans frais;

the duration of the contract, the conditions for renewal and termination of services and of the contract, the existence of any right of withdrawal without charge;


Le parti libéral danois croit également en la réforme des frais de déplacement de manière à ce que les frais remboursés soient raisonnables et nécessaires.

The Danish Liberal Party also believes in reforming travel allowances, so that reasonable and necessary travel expenses are refunded.


Nous voulons un système dans lequel les frais remboursés correspondent aux frais réels.

We want to see a system in which refunds are made on the basis of actual costs.


2. Lorsque les frais remboursables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, la conversion s'effectue suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour du paiement.

2. Where costs to be recovered have been incurred in a currency other than the euro or where the steps in respect of which payment is due were taken in a country of which the euro is not the currency, the conversion shall be effected at the European Central Bank’s official rates of exchange on the day of payment.




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Contrat à frais remboursables ->

Date index: 2024-02-02
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