Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrats de multiplication dûment enregistrés

Traduction de «Contrats de multiplication dûment enregistrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrats de multiplication dûment enregistrés

duly registered growing contracts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. demande à la Commission d'identifier les facteurs de risque liés à la corruption, la fraude, la viabilité des projets, les sous-traitances multiples et d'autres sources de gaspillage et de mauvaise utilisation des fonds; invite, de plus, la Commission à tenir dûment compte de ces facteurs dans les conventions de subvention et les contrats commerciaux et à surveiller attentivement l'application de ces règles;

12. Asks the Commission to identify the risk factors involved with regard to corruption, fraud, project sustainability, cascades of sub-contractors and other source of waste and misuse of funds; asks the Commission, furthermore, to continue to address these adequately in grant agreements and commercial contracts and to monitor closely the application of these rules;


" coût total du crédit pour le consommateur' : tous les coûts, y compris les intérêts débiteurs, les commissions et les taxes que le consommateur est tenu de payer au prêteur une fois le contrat de crédit dûment exécuté et qui sont connus du prêteur au moment de la conclusion du contrat, à l'exclusion des coûts réclamés au consommateur par des personnes autres que le prêteur, notamment les notaires, les autorités financières et les bureaux des hypothèques, lors de la conclusion du contrat, ainsi que tous les frais afférents à l'enregistrement et aux sû ...[+++]

"total cost of credit to the consumer" means all the costs, including borrowing interest, commissions and charges which the consumer has to pay the creditor in connection with the management of the credit agreement in conformity with the terms thereof, and which are known to the creditor at the time the contract is concluded, with the exception of costs payable by the consumer on conclusion of the credit agreement to persons other than the creditor, in particular the notary, tax authorities, registrar of mortgages, and any costs in ge ...[+++]


L'hypothèque ou la charge financière est exécutoire dans tous les pays concernés à la date de conclusion du contrat de crédit, et les droits y afférents sont enregistrés dûment et en temps voulu.

The mortgage or charge shall be enforceable in all jurisdictions which are relevant at the time of the conclusion of the credit agreement, and the mortgage or charge shall be properly filed on a timely basis.


s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.

he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.

he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.


c)s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ou après avoir été involontairement au chômage pendant les douze premiers mois et s'est fait enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent; dans ce cas, il conserve le statut de travailleur pendant au moins six mois.

(c)he/she is in duly recorded involuntary unemployment after completing a fixed-term employment contract of less than a year or after having become involuntarily unemployed during the first twelve months and has registered as a job-seeker with the relevant employment office. In this case, the status of worker shall be retained for no less than six months.


considérant que, pour permettre un contrôle, les semences de base et les semences certifiées doivent être produites sous contrats de multiplication dûment enregistrés et que les établissements de semences et les obtenteurs doivent être officiellement agréés ou enregistrés;

Whereas, to make supervision possible, basic seed and certified seed must be produced under duly registered growing contracts and whereas seed establishments and breeders must be officially approved or registered;


considérant que les autorités compétentes doivent être à même de suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier l'évolution du marché et de prendre les mesures que celle-ci rend nécessaires ; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité de délivrer des certificats d'importation assortis de la constitution d'une caution garantissant la réalisation des importations en vue desquelles ces certificats ont été demandés ; que, toutefois, les importations consécutives à des contrats de multiplication dûment enregistrés doivent être exonérées de cette caution;

Whereas the competent authorities must be in a position constantly to follow trade movements in order to assess market trends and to apply the measures laid down in this Regulation as necessary ; whereas, to that end, provision should be made for the issue of import and export licences accompanied by the lodging of a deposit guaranteeing that the transactions for which such licences are requested are effected ; whereas, however, imports following duly registered growing contracts should be exempt from this deposit;


Les États membres instaurent un régime de contrôle administratif garantissant que les conditions requises pour l'octroi de l'aide sont réunies ; ils assurent notamment l'enregistrement des contrats et déclarations de multiplication visés à l'article 2.

Member States shall introduce a system of administrative supervision to ensure that the conditions required for the granting of aid are fulfilled ; they shall in particular ensure that the growing contracts and declarations referred to in Article 2 are registered.


Les États membres peuvent fixer annuellement les dates limites pour l'enregistrement des contrats et déclarations de multiplication prévu à l'article 5 du règlement (CEE) nº 1674/72.

Member States may fix annually the time limits for the registration of growing contracts and declarations provided for in Article 5 of Regulation (EEC) No 1674/72.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Contrats de multiplication dûment enregistrés ->

Date index: 2023-02-04
w