Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Clause nécessaire
Contravention essentielle au contrat
De l'essence du contrat
Dérogation aux conditions essentielles du contrat
Dérogation aux conditions fondamentales du contrat
Essentialia
Essentiel au contrat
Essentielle au contrat
Il est essentiel de respecter les délais
Manquement d'une partie à ses obligations
Point essentiel
élément essentiel du contrat
élément nécessaire du contrat

Traduction de «Contravention essentielle au contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

fundamental breach of contract


contravention essentielle au contrat

fundamental breach of contract


contravention essentielle au contrat

fundamental breach of contract


de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat

of the essence of the contract


de l'essence du contrat [ essentiel au contrat | essentielle au contrat ]

of the essence of the contract


point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)

fundamental term (1) | essential point (2)


dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]

departure from basic terms of the contract as


le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

time is the essence of contract | time is of the essence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces emplois à temps partiel sont essentiellement des contrats à durée indéterminée et ne doivent pas être confondus avec la notion d' "emploi précaire".

Part-time jobs are mostly open ended contracts and should not be confused with 'precarious employment'.


(1) Dans les contrats à livraisons successives, si l’inexécution par l’une des parties d’une obligation relative à une livraison constitue une contravention essentielle au contrat en ce qui concerne cette livraison, l’autre partie peut déclarer le contrat résolu pour ladite livraison.

(1) In the case of a contract for delivery of goods by instalments, if the failure of one party to perform any of his obligations in respect of any instalment constitutes a fundamental breach of contract with respect to that instalment, the other party may declare the contract avoided with respect to that instalment.


Si le vendeur a commis une contravention essentielle au contrat, les dispositions des articles 67, 68 et 69 ne portent pas atteinte aux moyens dont l’acheteur dispose en raison de cette contravention.

If the seller has committed a fundamental breach of contract, articles 67, 68 and 69 do not impair the remedies available to the buyer on account of the breach.


(2) L’acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l’inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat.

(2) The buyer may declare the contract avoided in its entirety only if the failure to make delivery completely or in conformity with the contract amounts to a fundamental breach of the contract.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) si l’inexécution par le vendeur de l’une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat ou de la présente Convention constitue une contravention essentielle au contrat; ou

(a) if the failure by the seller to perform any of his obligations under the contract or this Convention amounts to a fundamental breach of contract; or


(2) Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l’acheteur ne peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement que si le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l’article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.

(2) If the goods do not conform with the contract, the buyer may require delivery of substitute goods only if the lack of conformity constitutes a fundamental breach of contract and a request for substitute goods is made either in conjunction with notice given under article 39 or within a reasonable time thereafter.


Les fournisseurs de communications électroniques au public devraient fournir à l'utilisateur final des informations claires et compréhensibles sur tous les éléments essentiels du contrat avant que l'utilisateur final ne soit lié par celui-ci.

Providers of electronic communications to the public should give end-users clear and comprehensible information on all essential elements of the contract before the end-user is bound by the contract.


Il convient que la présente directive prévoie un régime d’entrée souple, fondé sur la demande et sur des critères objectifs, tels qu’un contrat de travail valable ou une offre d’emploi ferme précisant les aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail.

This Directive should provide for a flexible entry system based on demand and objective criteria, such as a valid work contract or a binding job offer that specifies the essential aspects of the contract or employment relationship.


Elle ne devrait pas non plus s’appliquer dans certaines circonstances, lorsque le délai de livraison constitue un élément essentiel du contrat comme, par exemple, dans le cas d’une robe de mariée, qu’il convient de livrer avant le mariage.

Neither should it apply in certain circumstances where the delivery period is essential such as, for example, in the case of a wedding dress which should be delivered before the wedding.


Outre les conditions essentielles du contrat, ils contiennent une indication du taux annuel effectif global et des conditions dans lesquelles ce taux pourrait être modifié.

Besides the essential terms of the contract, an agreement must state the annual percentage rate of charge and the conditions under which it may be amended.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Contravention essentielle au contrat ->

Date index: 2022-05-21
w