Traduction de «Contrôle avec l'acception de commande » (Français → Anglais) :

12. attend à cet égard avec intérêt le plan d'action de la Commission sur le droit des sociétés de l'Union européenne, où cette question devrait être évoquée, et soutient la Commission lorsqu'elle déclare que la capacité des autorités compétentes à contraindre les parties agissant de concert qui cherchent à obtenir le contrôle à accepter les conséquences juridiques de leur action ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

12. Awaits, to this end, the Commission’s action plan on EU company law, where this issue should be addressed, and supports the Commission’s statement that the ability of national authorities to oblige control-seeking concert parties to accept the legal consequences of their concerted action should by no means be limited;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-20]

12. attend à cet égard avec intérêt le plan d'action de la Commission sur le droit des sociétés de l'Union européenne, où cette question devrait être évoquée, et soutient la Commission lorsqu'elle déclare que la capacité des autorités compétentes à contraindre les parties agissant de concert qui cherchent à obtenir le contrôle à accepter les conséquences juridiques de leur action ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

12. Awaits, to this end, the Commission’s action plan on EU company law, where this issue should be addressed, and supports the Commission’s statement that the ability of national authorities to oblige control-seeking concert parties to accept the legal consequences of their concerted action should by no means be limited ;

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Ces informations sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'organisme de contrôle, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'organisme de contrôle n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps n'excédant pas deux semaines supplémentaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

Information requested shall be supplied within a reasonable period set by the regulatory body that shall not exceed one month, unless, in exceptional circumstances, the regulatory body agrees to, and authorises, a time-limited extension, which shall not exceed two additional weeks.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-11-20]

Ces informations sont fournies dans un délai raisonnable, fixé par l'organisme de contrôle, ne dépassant pas un mois, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, l'organisme de contrôle n'accepte et n'autorise une prorogation limitée dans le temps n'excédant pas deux semaines supplémentaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

Information requested shall be supplied within a reasonable period set by the regulatory body that shall not exceed one month, unless, in exceptional circumstances, the regulatory body agrees to, and authorises, a time-limited extension, which shall not exceed two additional weeks.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

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30. souligne le rôle important joué par le capital conditionnel pendant la crise; demande à la Commission et au comité de Bâle de reconnaître le rôle d'un capital conditionnel souple en situation de crise et de contrôler l'acceptation par le marché des instruments convertibles;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-06]

30. Emphasises the important role contingent capital played during the crisis; calls on the Commission and the Basel Committee to recognise the role of flexible contingent capital in crisis situations and to monitor market acceptance of convertible instruments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-06]

29. souligne le rôle important joué par le capital conditionnel pendant la crise; demande à la Commission et au comité de Bâle de reconnaître le rôle d'un capital conditionnel souple en situation de crise et de contrôler l'acceptation par le marché des instruments convertibles;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

29. Emphasises the important role contingent capital played during the crisis; calls on the Commission and the Basel Committee to recognise the role of flexible contingent capital in crisis situations and to monitor market acceptance of convertible instruments;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-05]

Néanmoins, des exigences de sécurité moins strictes sont acceptables pour l’ERTMS/ETCS «sol» pour autant que, en conjonction avec des sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation «bord» conformes à la STI, le niveau de sécurité imposé pour le service soit respecté.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-01-24]

Nevertheless, less stringent safety requirements are acceptable for track-side ERTMS/ETCS provided that, in combination with TSI-compliant Control-Command and Signalling On-board subsystems, the safety level for the service is met.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-01-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-01-24]

L'annexe B présente les systèmes de contrôle de vitesse, de commande des trains et d'annonce en cabine et les systèmes de radio qui sont antérieurs à l'introduction des systèmes de commande et des systèmes de radio de classe A et qui sont autorisés sur le réseau à grande vitesse européen jusqu'aux limites de vitesse définies par l'État membre responsable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

This Annex presents the train-protection, control and warning systems and radio systems that predate the introduction of the class A train control systems and radio systems and that are authorised for use on the European high-speed network up to speed limits defined by the responsible Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-05-29]

L'utilisation de matériel roulant équipé uniquement de systèmes de classe B est considérée comme acceptable sur les lignes interopérables équipées d'interfaces de classe B lorsque ce matériel répond aux exigences du sous-système "contrôle-commande" définies dans la présente STI.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

Rolling stock equipped with only class B systems shall be considered acceptable for use on interoperable lines equipped with class B interfaces when it fulfils the requirements of the control-command subsystem described in this TSI.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-05-29]

Lorsque le système "contrôle-commande et signalisation" est aménagé, les lignes sont équipées des fonctions et des interfaces de classe A répondant aux spécifications indiquées à l'annexe A. L'infrastructure de contrôle-commande fournit les interfaces contrôle-commande de classe A nécessaires aux trains, comme dans le cas des lignes à construire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

When control-command and signalling is upgraded, a line shall be equipped with the class A functions and interfaces according to the specifications given in Annex A. The control-command infrastructure shall provide the class A control-command interfaces for the trains in the same way as for lines to be constructed.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-05-29]

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Date index: 2024-01-03