L'approbation du gouvernement du Québec n'est donc pas toujours requise quant à l'établissement d'une zone militaire d'accès contrôlé sur son territoire (1310) Donc, encore une fois, non seulement y a-t-il beaucoup de pouvoirs autour d'un seul homme, par l'entremise du pouvoir discrétionnaire accordé ou stipulé dans les articles du projet de loi, mais, rien n'est établi pour prévoir que, lorsqu'on déterminera ces zones, les provinces seront consultées.
Therefore, Quebec's approval is not always required for the designation of controlled access military zones in Quebec (1310) As I said before, not only are a lot of powers in the hands of a single man, pursuant to the discretionary power stipulated in the bill before the House, but there is nothing to ensure that provinces will be consulted when such zones are established.
