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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Contrôle d'accès discrétionnaire
Coordonnateur de sécurité chantier
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Habilitation mononiveau
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires
Superviseur sécurité chantier
Sécurité discrétionnaire
Sécurité préférentielle

Traduction de «sécurité discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sécurité discrétionnaire [ sécurité préférentielle ]

discretionary security


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust


coordonnateur de sécurité chantier | coordonnateur de sécurité chantier/coordonnatrice de sécurité chantier | superviseur sécurité chantier | superviseur sécurité chantier/superviseuse sécurité chantier

health and safety advisor | safety controller on construction sites | construction safety inspector | safety controller
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que je sois de nature optimiste, ce qui est indispensable dans mon travail, un filet de sécurité discrétionnaire ne suffit tout simplement pas, pour la raison évidente qu'il est peu probable qu'il soit utilisé.

As much as I am an optimist, a requirement in my job, a discretionary safety net is simply insufficient for the obvious reason that it is unlikely to be used.


Dans la Loi canadienne sur la protection des espèces en péril, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, des filets de sécurité discrétionnaires n'ont jamais été utilisés.

In the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Assessment Act, the Canada Water Act and the Canadian Environmental Protection Act, comparable discretionary safety nets have never been utilized.


X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé ...[+++]

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven stru ...[+++]


Ce qu'il faut comprendre, c'est que dans un contexte où la Charte restreindrait le pouvoir discrétionnaire du ministre, en lui imposant des facteurs précis à tenir en compte, notamment le droit de l'accusé et la sécurité du Canada, les amendements proposés au projet de loi C-10 et qui rendent facultatifs tous les critères devant éviter le ministre dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ouvrent une porte beaucoup plus grande à des contestations sur le fondement de la Charte.

What we have to understand is that, while the Charter restricts the minister's discretion, by imposing specific criteria that must be considered, such as the right of the accused and Canada's security, the amendments proposed to Bill C-10 leave the door wide open for challenges to the Charter because they make optional all the criteria that the minister must avoid when exercising his discretionary power.


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Le cadre de la loi étant extrêmement grand au niveau de la sécurité publique et au niveau de la sécurité de l'État, ma compréhension laisse énormément de pouvoir discrétionnaire à ceux qui doivent juger, c'est-à-dire le juge qui doit décider ou à la GRC, qui a un rôle aussi dans la sécurité de l'État.

Since the framework of the legislation is extremely broad, in terms of public security and State security, I understand that it leaves huge discretionary powers to those in a position to judge, that is, the trial judge or the RCMP, which also plays a role in State security.


D. considérant que les États membres, conformément au principe de subsidiarité, ont un rôle essentiel à jouer et un large pouvoir discrétionnaire pour la fourniture, l'exécution et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché; considérant que la fourniture de logements sociaux doit satisfaire à un niveau élevé de qualité et de sécurité et se faire à un prix abordable, ainsi que promouvoir l'égalité de traitement et les droits des utilisateurs;

D. whereas the Member States, in line with the principle of subsidiarity, have an essential role to play, and a wide discretion, in providing, commissioning and organising the provision of social housing in parallel with, and in addition to, the unplanned, market-based housing supply; whereas the provision of social housing should fulfil a high level of quality, safety and affordability, and promote equal treatment and user rights;


D. considérant que les États membres, conformément au principe de subsidiarité, ont un rôle essentiel à jouer et un large pouvoir discrétionnaire pour la fourniture, l'exécution et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché; considérant que la fourniture de logements sociaux doit satisfaire à un niveau élevé de qualité et de sécurité et se faire à un prix abordable, ainsi que promouvoir l'égalité de traitement et les droits des utilisateurs;

D. whereas the Member States, in line with the principle of subsidiarity, have an essential role to play, and a wide discretion, in providing, commissioning and organising the provision of social housing in parallel with, and in addition to, the unplanned, market-based housing supply; whereas the provision of social housing should fulfil a high level of quality, safety and affordability, and promote equal treatment and user rights;


Je suppose que si vous n'étiez pas totalement pour le pouvoir discrétionnaire de rejet, vous ne seriez pas pour le nouveau projet de loi, qui donne au ministre de la Sécurité publique un pouvoir discrétionnaire d'acceptation, s'il le juge à propos, pour autoriser la personne à rester au Canada.

I'm assuming that if you were not in favour of the whole aspect of negative discretion that you would therefore not be in support of the new piece, which adds positive discretion to allow the Minister of Public Safety, if he or she sees fit, to allow the individual to stay in the country.


Selon les juges de Luxembourg, même si un tel droit pourrait faire l'objet de certaines limites et être soumis à condition en invoquant l'ordre, la sécurité ou la santé publiques, ces restrictions ne pourraient être utilisées qu'en conformité avec la directive 64/221 du Conseil qui prévoit certaines sauvegardes et garanties afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard.

According to the Luxembourg judges , even if such a right could be subject to some limitations and conditions on grounds of public policy, public security or public health, these restrictions could only be applied in compliance with Council Directive 64/221, which provides for certain safeguards and guarantees in order to limit the discretionary power of Member States in this respect.


L'initiative du Portugal relative à la convention Europol vise à inciter le Parlement européen à choisir le bon chemin de la sécurité qui passerait par un fichage discrétionnaire des citoyens dans tous les domaines de la vie privée.

The Portuguese initiative concerning the Europol Convention is intended to spur the European Parliament into choosing the right route to ensuring security, with this hingeing around a discretionary filing of records on citizens in all the areas affecting their private lives.


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