Traduction de «Contrôle de la compétition » (Français → Anglais) :

Voir le code de bonnes pratiques de la DG Concurrence sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations (le «code des bonnes pratiques»), disponible à l’adresse suivante: [http ...]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

See the Directorate-Gerneral for Competition’s Best Practices on the conduct of EC merger control proceedings (the ‘Best Practices’) e online ( [http ...]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Si elle se félicite des signaux positifs provenant des États-Unis et encourage toutes les initiatives transatlantiques visant à entraîner des changements rapides, la Commission estime toutefois que les chances d'obtenir un meilleur accès au marché des équipements de défense des États-Unis et de bénéficier d'une amélioration de leur système de contrôle des exportations seront bien plus grandes si l'Europe se trouve en position de force, ce qui implique d'avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l'existence d'une base industrielle très compétitive et attray ...[+++]

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However, while welcoming the positive signals from the US and encouraging all transatlantic initiatives to work towards early changes, the Commission believes that the chances of obtaining better access to the US defence equipment market and improving their export control system, will be greatly enhanced if Europe can act from a position of strength where it has taken the steps needed to ensure the existence of a highly competitive and attractive industrial base inside Europe with its own strong design expertise and successful program ...[+++]

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Par ailleurs, le contrôle par l'Union européenne des aides de l'État permet de distinguer les aides pour la recherche et la mise au point de technologies des aides illégales visant à protéger des entreprises non compétitives.

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Moreover, EU control of state aids makes it possible to distinguish between those aids necessary for research and technology development and unlawful aids designed to protect uncompetitive firms.

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Ces politiques horizontales qui concernent tous les secteurs de l'industrie sont complétées par un certain nombre de politiques spécifiques pour des secteurs stratégiques, notamment une stratégie spatiale afin de consolider une industrie spatiale européenne forte et compétitive, une proposition de Fonds européen de la défense qui agira comme un catalyseur pour une industrie européenne de la défense compétitive et innovante, et un large éventail d'initiatives pour mettre en place une industrie automobile propre, durable et compétitive (en particulier l'initiative L'Europe en mouvement, des mesures visant à réduire la pollution de l'air pa ...[+++]

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These horizontal policies that concern all industries are complemented by a number of specific policies for strategic sectors, including a Space Strategy to further build on Europe's strong and competitive space industry, a proposal for a European Defence Fund which will act as a catalyst for a competitive and innovative European defence industry, and a wide range of initiatives for clean, sustainable and competitive car industry (including the Europe on the Move initiative, actions to curb air pollution by cars and GEAR2030 action), and a Communication on steel to ensure Europe's steel industry can compete fairly in world markets.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-09-17]

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83. accueille favorablement les efforts des fédérations sportives visant à interdire la multipropriété des clubs sportifs engagés dans la même compétition; estime qu'il doit être interdit à tout opérateur de paris de détenir le contrôle d'un organisateur de compétitions ou d'une partie prenante à celle-ci, de même qu'il doit être interdit à tout organisateur de compétitions ou partie prenante à celle-ci de détenir le contrôle d'un opérateur proposant des paris sur les évènements qu'il organise ou auxquels il participe;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-01]

83. Welcomes the efforts of sports federations to ban the ownership of more than one sports club engaged in the same competition; takes the view that betting operators should be prohibited from holding a controlling stake in a body which organises or participates in competitions, and that bodies which organise or participate in competitions should be prohibited from holding a controlling stake in an operator offering bets on the events they organise or in which they participate;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-01]

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17. encourage la Commission à promouvoir l'application et le renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation, à l'échelon national et européen, afin d'accroître la bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité; recommande que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen, afin de garantir non seulement la stabilité mais aussi des conditions égales pour tous les concurrents européens dans le secteur du sport; reconnaît l'utilité de l'octroi de licences, par les organisa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

17. Encourages the Commission to promote the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems at national and European level in order to increase good governance and to create a level playing field concerning financial transparency and stability; recommends that measures should be taken that lead to the achievement of financial transparency and cost control in European sport, to ensure not only stability but also a level playing field among European competitors in the sports sector; and recognises the benefit of organisers of national and European competitions ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

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16. encourage la Commission à promouvoir l'application et le renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation, à l'échelon national et européen, afin d'accroître la bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité; recommande que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen, afin de garantir non seulement la stabilité mais aussi des conditions égales pour tous les concurrents européens dans le secteur du sport, et d'éviter que le "dopage financier" ne devienne le facteur d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

16. Encourages the Commission to promote the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems at national and European level in order to increase good governance and to create a level playing field concerning financial transparency and stability; recommends that measures should be taken that lead to achieve financial transparency and cost control in European sport, to ensure not only stability but also a level playing field among European competitors in the sports sector, to prevent 'financial doping' from deciding European sport events; recognises the benefit of organisers of national and European ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

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17. encourage la Commission à promouvoir l'application et le renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation, à l'échelon national et européen, afin d'accroître la bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité; recommande que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen, afin de garantir non seulement la stabilité mais aussi des conditions égales pour tous les concurrents européens dans le secteur du sport; reconnaît l'utilité de l'octroi de licences, par les organisa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

17. Encourages the Commission to promote the implementation and strengthening of self-regulatory licensing systems at national and European level in order to increase good governance and to create a level playing field concerning financial transparency and stability; recommends that measures should be taken that lead to the achievement of financial transparency and cost control in European sport, to ensure not only stability but also a level playing field among European competitors in the sports sector; and recognises the benefit of organisers of national and European competitions ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

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5. souligne que l'utilisation actuelle des combustibles fossiles pour la production d'énergie contribue à favoriser certains changements climatiques, et surtout à aggraver la pénurie et l'épuisement de ces combustibles et, partant, la dépendance énergétique des États membres de l'Union européenne vis-à-vis des exportateurs extracommunautaires de ces combustibles; demande dès lors que les programmes d'action proposés en matière d'efficacité énergétique et d'énergie durable, compétitive et sûre soient suffisamment ambitieux pour aboutir à une réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici à 2020, qu'ils soient assortis d'un mécanisme de su ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

5. Stresses that the current use of fossil fuels to produce energy is adversely affecting the climate and above all leading to shortages and depletion of these resources, making the Member States dependent for energy on exports from outside the EU; therefore demands that the proposed action plans both for Energy Efficiency and for a Sustainable, Competitive and Secure Energy be sufficiently ambitious to lead to a 20% cut in our current energy consumption by 2020, be accompanied by a monitoring and control mechanism and be consistent ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

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- les modalités arrêtées par les organisateurs pour l'attribution des billets peuvent également contribuer de manière efficace à la sécurité des compétitions de football, en visant particulièrement à séparer les groupes de supporters rivaux, à éviter une affluence excessive et à contrôler les flux de visiteurs, ainsi qu'à faire respecter les interdictions de stade imposées par les autorités ou les organisations sportives compétentes.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-16]

- the arrangements adopted by the organisers for ticket allocation can also contribute effectively to the security of football matches, with the particular aim of separating rival supporters, preventing overcrowding and keeping visitor flows under control, as well as enforcing stadium bans imposed by competent authorities or sports bodies,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-11-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-11-16]

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Date index: 2023-11-18