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Contrôle des crédits annuels et des affectations

Traduction de «Contrôle des crédits annuels et des affectations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle des crédits annuels et des affectations

appropriation and allotment control


crédits annuels affectés par le Canada à l'aide extérieure

Canadian appropriations for aid by fiscal years
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(57 quater) L'affectation à un État membre des crédits annuels issus des Fonds et des montants transférés du Fonds de cohésion au mécanisme pour l'interconnexion en Europe devrait être limitée à un plafond fixé selon la capacité dudit État membre à absorber ces crédits.

(57c) The allocation of the annual appropriations from the Funds and the amounts transferred from the Cohesion Fund to the Connecting Europe Facility to a Member State should be limited to a ceiling that would be fixed taking into account the capacity of that particular Member State to absorb these appropriations.


des estimations des montants qui leur sont affectés pour les exercices budgétaires 2008 à 2013, sur la base d'une extrapolation des calculs utilisés pour l'estimation de l'exercice 2007, compte tenu des crédits annuels proposés pour la période 2007-2013, tels qu'ils figurent dans les perspectives financières.

estimates of the amounts to be allocated to them for the financial years 2008 – 2013, on the basis of an extrapolation of the calculation for the estimate for the financial year 2007, bearing in mind the proposed annual appropriations for the years 2007 – 2013 as set out by the financial perspectives.


Le montant des crédits annuels affectés pourra varier au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l'allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.

The amount of annual appropriations allocated may vary in the course of the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 to take account of the progress made with implementation of the programme and ensure that the programming and allocation of the resources are based on actual payment needs and absorption capacity.


Cependant, ces dépenses sont en majorité—67,2 milliards de dollars—de nature législative, c'est-à-dire qu'elles sont prévues dans une loi habilitante et ne sont pas assujetties à l'affectation de crédits annuels du Parlement.

However, most of its spending, $67.2 billion, is statutory in nature, that is, provided under enabling legislation and not subject to annual appropriation by Parliament.


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Le processus d'octroi des crédits régit les autorisations de dépenser du Parlement sous forme de projets de loi de crédits annuels. Le Parlement approuve et contrôle les dépenses au moyen des crédits accordés à chaque ministère et agence.

The supply process, in contrast to the estimates process, governs the spending authority from Parliament through annual appropriation bills.


Les crédits annuels, y compris les crédits affectés à l'exploitation et au fonctionnement du système postérieurement à la période précitée de mise en œuvre, sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

The annual appropriations, including appropriations assigned to the use and operation of the system after the above implementation period, shall be authorised by the budgetary authority within the limits of the financial perspective.


En vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement–cadre sur les Fonds structurels, ces derniers peuvent financer, [.] dans la limite d'un plafond de 0,7% des crédits annuels qui leurs sont affectés, des actions innovatrices à l'échelon communautaire.

In accordance with Article 22(1) of the Framework Regulation for the Structural Funds, the latter may finance innovative actions at Community level subject to a ceiling of 0.7% of their respective annual funding.


En ce qui concerne la convention annuelle, l'échéance pour la consommation des crédits de l'UE affectés au Sapard dans le budget 2000 est le 31 décembre 2002.

On the Annual Agreement, the deadline for spending EU-funds earmarked for Sapard in the 2000 budget is 31 December 2002.


Si j'étais ministre des Finances, j'y penserais à deux fois avant d'éliminer la règle du 10 p. cent et le risque de perte de contrôle canadien sur les institutions financières, le contrôle équivalent à la migration., anciennement, l'argument utilisé était qu'on ne voulait pas perdre le contrôle parce que le processus d'affectation des crédits se retrouverait à l ...[+++]

If I were the Minister of Finance I would think twice before I would eliminate the 10% rule and risk the loss of Canadian control of your financial institutions, control meaning the migration— The old argument used to be, you didn't want to lose control because the credit allocation process would be driven from abroad and not based on local or national sensitivities.


On ne peut pas avoir un gouvernement durable et une véritable relation financière de gouvernement à gouvernement si les crédits proviennent d'une affectation budgétaire annuelle laissée complètement à la discrétion du Parlement.

You cannot have sustainable government and a true government-to-government fiscal relationship if funding comes from an annual appropriation that is completely at the discretion of Parliament.




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Date index: 2023-12-03
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