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Arrangement de Wassenaar
Bien à double usage
Biens à double usage
COCOM
Contrôle des exportations de biens à double usage
Liste des biens à double usage
OCB
Ordonnance sur le contrôle des biens

Traduction de «Contrôle des exportations de biens à double usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle des exportations de biens à double usage

control of the export of dual-use goods


Livre vert Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation

Green Paper The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world








régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items


Groupe de coordination pour le régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

Coordinating Group on the Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Dual-use Coordination Group




Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En application de l’article 25 du règlement relatif aux biens à double usage, qui prévoit que la Commission doit élaborer un rapport sur la mise en œuvre du système de contrôle des exportations de l’UE, un livre vert[27] a été adopté afin de lancer un vaste débat public sur le fonctionnement de l’actuel système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne.

In conformity to Article 25 of the Dual-use Regulation, which requires the Commission to prepare a report on the implementation of the EU export control system, a Green paper[27] has been adopted to launch a broad public debate concerning the functioning of the current EU dual-use export control system.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cx0005 - EN - Contrôle des exportations des biens à double usage

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cx0005 - EN - Dual-use export controls


«Contrôle des exportations des biens à double usage» sur le site internet de la Commission européenne.

Dual-use export controls’ on the European Commission's website.


S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles.

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.


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S'ajoutant à l'assistance spécifique en matière de contrôle des exportations d'armements, les contrôles établis pour la mise en œuvre de la RCSNU 1540 (2004) et au titre des programmes d'assistance de l’Union en matière de contrôle des exportations de biens à double usage contribuent à la capacité globale de mise en œuvre effective du traité sur le commerce des armes; en effet, dans bien des cas, la législation, les procédures administratives et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage coïncident largement avec celles qui concernent le contrôle des exportations d'armes conventionnelles.

In addition to the specific assistance in arms export control, controls developed for the implementation of UNCSR 1540 (2004) and under the Union dual-use export control assistance programmes contribute to the overall capacity to effectively implement the Arms Trade Treaty since, in many instances, the laws, administrative procedures and agencies in charge of dual-use export control overlap with those in charge of conventional arms export control.


L'Union prête en outre de longue date une assistance en matière de contrôle des exportations de biens à double usage au titre du règlement (CE) no 1717/2006 qui a institué un instrument de stabilité, lequel prévoit une assistance au développement du cadre juridique et des capacités institutionnelles permettant la mise en place et l'application de contrôles effectifs des exportations de biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale.

The Union is also a longstanding provider of export control assistance in dual-use goods under Regulation (EC) No 1717/2006 , which established an Instrument for Stability that provides for assistance in the development of the legal framework and institutional capacities for the establishment and enforcement of effective export controls on dual-use goods, including regional cooperation measures.


En application de l’article 25 du règlement relatif aux biens à double usage, qui prévoit que la Commission doit élaborer un rapport sur la mise en œuvre du système de contrôle des exportations de l’UE, un livre vert[27] a été adopté afin de lancer un vaste débat public sur le fonctionnement de l’actuel système de contrôle des exportations de biens à double usage de l’Union européenne.

In conformity to Article 25 of the Dual-use Regulation, which requires the Commission to prepare a report on the implementation of the EU export control system, a Green paper[27] has been adopted to launch a broad public debate concerning the functioning of the current EU dual-use export control system.


À la suite de deux arrêts rendus en 1995 par la Cour de justice des Communautés européennes, et dont il ressort que le contrôle des exportations de biens à double usage relève de la politique commerciale commune (précisions en annexe II du présent document), le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Following two judgements of the European Court of Justice in 1995, which declared that the export controls of dual-use items falls within the common commercial policy (details in Annex II to this document), the Council adopted Regulation (EC) No 1334/2000 setting up a Community regime for the control of dual-use items and technologies.


La Commission propose un paquet global dans le domaine des contrôles des exportations des biens à double usage, à savoir une refonte du règlement (CE) n° 1334/2000 accompagné d'un ensemble d'actions pour améliorer le régime communautaire des contrôles des exportations des biens et technologies à double usage ...[+++]

The Commission is proposing a comprehensive package with regard to controls on exports of dual-use items, i.e. a recasting of Regulation (EC) No 1334/2000 backed by a set of measures for improving the Community regime for the control of exports of dual-use items and technology.


(5) il convient de promouvoir l'interopérabilité des produits de signature électronique; conformément à l'article 14 du traité, le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises est assurée; des exigences essentielles spécifiques aux produits de signature électronique doivent être respectées afin d'assurer la libre circulation dans le marché intérieur et de susciter la confiance dans les signatures électroniques, sans préjudice du règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage(5) et de la décision 94/ ...[+++]

(5) The interoperability of electronic-signature products should be promoted; in accordance with Article 14 of the Treaty, the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods is ensured; essential requirements specific to electronic-signature products must be met in order to ensure free movement within the internal market and to build trust in electronic signatures, without prejudice to Council Regulation (EC) No 3381/94 of 19 December 1994 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use goods(5) and Council Decision 94/942/CFSP of 19 December 1994 on the joint actio ...[+++]




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Contrôle des exportations de biens à double usage ->

Date index: 2023-01-30
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