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Contrôle fiscal
Contrôle fiscal conjoint
Groupe de contrôle parlementaire conjoint
Vérification
Vérification fiscale
Vérification fiscale conjointe

Traduction de «Contrôle fiscal conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle fiscal conjoint [ vérification fiscale conjointe ]

joint tax audit


contrôle fiscal

tax inspection [ Tax auditing(ECLAS) ]




groupe de contrôle parlementaire conjoint

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]








contrôle fiscal | vérification fiscale | vérification

tax audit




Comité conjoint de l'I.C.C.A. et de l'A.B.C. en matière de droit fiscal

Joint CICA/Bar Tax Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de renforcer la capacité des États membres à contrôler les opérations transfrontières, des audits conjoints permettront à des fonctionnaires de deux ou plusieurs autorités fiscales nationales de former une équipe d'audit unique pour lutter contre la fraude, ce qui est particulièrement important dans les cas de fraude concernant le secteur du commerce électronique.

To boost the capacity of Member States to check cross-border supplies, joint audits would allow officials from two or more national tax authorities to form a single audit team to combat fraud - especially important for cases of fraud in the e-commerce sector.


Ils lui imposent des priorités d'action susceptibles de bousculer celles qu'elle établirait autrement, sans compter qu'ils réduisent son autonomie budgétaire réelle [.] Pour une nation comme la nôtre, les programmes conjointslent ses ressources fiscales et lui enlèvent le plein contrôle de domaines d'activités qui lui reviennent de droit.

They impose priorities that may get in the way of those Quebec would otherwise set, and limit its real budgetary autonomy .Joint programs freeze the fiscal resources of a nation like ours and deny us full control over areas of activity that rightfully come under our jurisdiction.


3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par deux pays participants ou plus, dont au moins un État membre, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d’un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;

(3) multilateral controls, joint audits and other activities provided in Union legislation on administrative cooperation organised by two or more participating countries, including at least one Member State, to carry out a coordinated control of the tax liability of one or more related taxable persons;


3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par trois pays participants ou plus, dont au moins deux États membres, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d'un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux;

(3) multilateral controls, joint audits and other activities provided in Union legislation on administrative cooperation organised by three or more participating countries, including at least two Member States, to carry out a coordinated control of the tax liability of one or more related taxable persons;


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À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.

In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.


À court terme, pour faciliter les contrôles fiscaux et préparer le terrain en vue d’éventuels contrôles conjoints futurs, il est essentiel que les États membres recourent le plus largement possible aux dispositions juridiques existantes pour organiser des contrôles simultanés et faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les locaux des administrations fiscales et au cours des enquêtes administratives.

In the short term, to facilitate tax audits and pave the way for possible future joint audits, it is essential that Member States make the widest possible use of the existing legal provisions to organise simultaneous controls and facilitate the presence of foreign officials in the offices of tax administrations and during administrative enquiries.


Cette affirmation témoigne d’une compréhension erronée du système fiscal espagnol, dès lors que ces deux articles n’empêchent pas qu’un groupe d’entreprises acquérant conjointement le contrôle d’une entreprise acquise déduise une fraction correspondante à la survaleur résultant de l’opération.

This statement reflects a misunderstanding of the Spanish tax system since these two Articles do not prevent a group of companies that jointly acquires control of a target company from deducting a corresponding fraction of the goodwill resulting from the operation.


Je pourrais mentionner notamment le Fonds des bourses d'études du millénaire, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, une suite de budgets équilibrés, la réduction du déficit, la réforme du financement électoral, le contrôle des armes à feu, la décriminalisation de la marijuana, qui s'en vient, le Protocole de Kyoto, la non-participation à la guerre en Irak, l'Initiative Afrique, les avantages accordés aux couples de même sexe et le mariage entre conjoints de même s ...[+++]

For example, there are the Millennium Scholarship Fund; Child Tax Benefit; balanced budget after balanced budget; deficit reduction; electoral finance reform; gun control; decriminalization of marijuana, which is pending; the Kyoto Protocol; not going to war in Iraq; the Africa initiative; same-sex benefits and marriage, which we are still discussing; and the most important and longest lasting, the Clarity Act.


Des contrôles fiscaux seraient effectués par les autorités fiscales de l'État de résidence, si besoin est conjointement avec l'administration de l'État partenaire.

Tax audits would be carried out by the home state authorities, if need be jointly with the partner administration.




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Contrôle fiscal conjoint ->

Date index: 2021-01-18
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