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Acquisition par emprunt
CDF
CIFP
Contrôle financier interne public
Contrôle fédéral des finances
Contrôle interne des finances publiques
Financement sur pouvoir d'emprunt
LCF
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
Loi sur le Contrôle des finances
Office fédéral des finances
Org DFF
PIFC
Prise de contrôle par emprunt
Rachat d'entreprise par effet de levier
Reprise d'entreprise par des investisseurs financiers
Usine sous contrôle fédéral
établissement sous contrôle fédéral

Traduction de «Contrôle fédéral des finances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Contrôle fédéral des finances | CDF [Abbr.]

Swiss Federal Audit Office | SFAO [Abbr.]


Contrôle fédéral des finances [ CDF ]

Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]


Contrôle fédéral des finances

Swiss Federal Audit Office


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]

Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]


établissement sous contrôle fédéral [ usine sous contrôle fédéral ]

federal establishment [ federal plant ]


contrôle financier interne public | contrôle interne des finances publiques | CIFP [Abbr.] | PIFC [Abbr.]

Public Internal Financial Control | PIFC [Abbr.]




Ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [ Org DFF ]

Organisation Ordinance of 17 February 2010 for the Federal Department of Finance [ OrgO-FDF ]


acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt

leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

On the spot checks and inspections shall be prepared and conducted by OLAF in close collaboration with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à u ...[+++]

The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculat ...[+++]


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Les dispositions particulières relatives aux types d'activités que le FEDER peut financer au titre des objectifs définis dans le règlement sont établies dans le règlement (UE) n° /2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen de développement régional et l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» [le règlement sur le FEDER].

Specific provisions concerning the type of activities which may be financed by the ERDF under the goals defined in Regulation (EU) No /2012 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund and the Investment for growth and jobs goal [ERDF Regulation] are set out in that Regulation.


Les dispositions particulières relatives aux types d'activités que le FEDER peut financer au titre des objectifs définis dans ledit règlement sont établies dans le règlement (UE) n° /2012 du Parlement européen et du Conseil concernant le Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 [le règlement sur le FEDER].

Specific provisions concerning the type of activities which may be financed by the ERDF under the goals defined in that Regulation (EU) No /2012 of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund and repealing Regulation (EC) No 1080/2006 [ERDF Regulation] are set out in that Regulation.


2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close collaboration with the Swiss Federal Audit Office or with the other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close collaboration with the Swiss Federal Audit Office or with the other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


(7) Dans le cadre de l'assistance technique prévue aux articles 43 et 44 du règlement (CE) n° ./2005, le FEDER peut financer des actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires tant aux services administratifs publics qu'aux autres acteurs territoriaux concernés comme les organisations non gouvernementales (ONG), les associations d'élus, les organisations socioprofessionnelles et environnementales.

(7) As part of the technical assistance provided for in Articles 43 and 44 of Regulation (EC) No ./2005, the ERDF may finance action relating to preparation, monitoring, administrative and technical support, evaluation, audit and control necessary both for the public administrative services and for other relevant territorial players, such as non-governmental organisations (NGOs), associations of elected representatives and socio-professional and environmental organisations.


(5 bis) Dans le cadre de l'assistance technique prévue aux articles 43 et 44 du règlement (CE) n° (...), le FEDER peut financer des actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires tant aux services administratifs publics qu'aux autres acteurs territoriaux concernés comme les organisations non gouvernementales (ONG), les associations d'élus, les organisations socio-professionnelles et environnementales.

(5a) As part of the technical assistance provided for in Articles 43 and 44 of Regulation (EC) No (.), the ERDF may finance action relating to preparation, monitoring, administrative and technical support, evaluation, audit and control necessary both for the public administrative services and for other relevant territorial actors, such as non-governmental organisations (NGOs), associations of elected representatives and socio-professional and environmental organisations.




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Date index: 2022-02-17
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