Traduction de «Contrôle linéaire de la marche des trains » (Français → Anglais) :

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performance ...[+++]s, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure ...[+++] pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

Au nombre des principales mesures élaborées, citons des limites sur le nombre de stations de radio et de télévision locales que peut posséder un seul propriétaire dans un marché; des limites sur l'ensemble de l'écoute de la télévision que peut contrôler une seule entreprise; des exigences spécifiques pour l'utilisation de contenus provenant de la production indépendante diffusés aux résea ...[+++]ux de télévision traditionnels et facultatifs; des mécanismes de financement pour appuyer l'offre d'émissions de nouvelles locales dans les marchés anglais et français; et des règles concernant la préférence indue sur les plateformes linéaires, en ligne et sans fil.

Donc, si le poulet frit n'a plus de gras trans, alors peut-être que le marché est en train d'évoluer, peut-être qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une réglementation axée entièrement sur le principe du commandement et du contrôle, et il existe alors peut-être d'autres moyens de réglementer ce genre de choses.

Il y a un phénomène de contrôle qui est train de s'implanter sur les marchés actuellement, et c'est assez difficile de couper le fil en deux et de faire la distinction.

S'agissant des différents marchés de services de transport aérien (que la Commission a défini précédemment sur une base linéaire), la Commission a cherché à déterminer si la participation des sept compagnies à la fourniture de services de contrôle de la circulation aérienne qui sont essentiels ne risquait pas de conférer à ces compagnies un pouvoir excessif, dont elles pourraient user pour influer sur les prix payés par leurs rival ...[+++]es ou sur la qualité du service qu'elles reçoivent.