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Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Contrôle prudentiel
Contrôle prudentiel des établissements financiers
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière

Traduction de «Contrôle prudentiel des établissements financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôle prudentiel des établissements financiers

prudential supervision of financial institutions


contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers

prudential supervision of credit institutions and other financial institutions


contrôle prudentiel des établissements de crédit et stabilité du système financier

the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. estime qu'un dialogue renforcé entre autorités de contrôle, auditeurs (internes et externes) et établissements rendrait possible le dépistage précoce de risques importants ou systémiques; engage les autorités de contrôle, le comité européen du risque systémique, les auditeurs et les établissements à nouer des discussions ouvertes et à accroître la fréquence des réunions afin de faciliter le contrôle prudentiel; préconise en outre que des rencontres bilatérales soient ...[+++]

56. Believes that an enhanced three-way dialogue between supervisors, auditors (both internal and external) and institutions would improve the likelihood of substantial or systemic risk being detected at an early stage; encourages supervisors, the European Systemic Risk Board, auditors and institutions to engage in open discussions and to increase the frequency of meetings in order to facilitate prudential supervision; further recommends that bilateral meetings take place between auditors and supervisors of major financial institutions; beli ...[+++]


b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.

(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.


25.2. Conformément tout règlement du Conseil prise en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la BCE peut accomplir des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

25.2. In accordance with any regulation of the Council under Article 127(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the ECB may perform specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings.


6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

6. The Council, acting by means of regulations in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, confer specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings.


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3.3. Conformément à l'article 127, paragraphe 5, dudit traité, le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

3.3. In accordance with Article 127(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the ESCB shall contribute to the smooth conduct of policies pursued by the competent authorities relating to the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system.


25.1. La BCE est habilitée à donner des avis et à être consultée par le Conseil, la Commission et les autorités compétentes des États membres sur la portée et l'application de la législation de l'Union concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

25.1. The ECB may offer advice to and be consulted by the Council, the Commission and the competent authorities of the Member States on the scope and implementation of Union legislation relating to the prudential supervision of credit institutions and to the stability of the financial system.


18. demande à la BCE de préciser sa position sur le contrôle prudentiel des établissements financiers en Europe et l'instauration éventuelle d'une autorité unique; estime qu'un accord de double contrôle respectant l'équilibre entre les contrôles dans le pays d'origine et le pays d'accueil devrait être conclu, les petits établissements financiers nationaux étant toujours contrôlés au niveau national et les grandes entités européennes directement par la BCE;

18. Calls on the ECB to state its position on financial prudential supervision in Europe and the possible creation of a single authority; believes that a dual supervisory arrangement with the appropriate balance between home and host supervision should be set up, with small domestic-based financial institutions being still supervised at the national level and large pan-European entities being directly supervised by the ECB;


20. demande à la BCE de préciser sa position sur le contrôle prudentiel des établissements financiers en Europe et l'instauration éventuelle d'une autorité unique; estime qu'un accord de double contrôle respectant l'équilibre entre les contrôles dans le pays d'origine et le pays d'accueil devrait être conclu, les petits établissements financiers nationaux étant toujours contrôlés au niveau national et les grandes entités européennes directement par la BCE;

20. Calls on the ECB to state its position on financial prudential supervision in Europe and a possible single authority; believes a dual supervisory arrangement with the appropriate balance between home and host supervision should be reached, with small domestic-based financial institutions still supervised at the national level and large pan-European entities directly supervised by the ECB;


L'article 58 dispose que l'interdiction de restrictions aux mouvements de capitaux ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres déprendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (article 58, paragraphe 1, pont b).

Article 58 provides that the restrictions on the movement of capital are without prejudice to the right of Member States to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security (Article 58(1)b).


Une telle restriction devrait être justifiée par l'une des exceptions générales du traité CE applicables à la libre circulation des capitaux et pourrait, en particulier, se baser sur l'article 58 qui autorise les États membres à "prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers".

Such restriction would have to be justified by one of the general exceptions of the EC Treaty applicable to the freedom of capital movements, and in particular, could possibly be based on Article 58 which allows Member States ‘to take all requisite measures to prevent infringement of national law and regulations, in particular in the field of taxation and prudential supervision of financial institutions’.




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Contrôle prudentiel des établissements financiers ->

Date index: 2023-04-28
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