Traduction de «Contrôler les statuts des périodes comptables » (Français → Anglais) :

L’investisseur doit comptabiliser tout écart entre le montant comptabilisé antérieurement des actifs, des passifs et des participations ne donnant pas le contrôle et la valeur comptable de ses liens avec l’entité faisant l'objet d'un investissement comme un ajustement des capitaux propres de la période.

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.

121. est préoccupé par le fait que la Commission déclare, dans son rapport d’avancement susmentionné de 2008, que seuls les recouvrements lancés en 2008 seront consignés dans le système comptable et financier central; engage donc instamment la Commission à consigner dans le système comptable et financier central des informations sur l’autorité de contrôle et le type d’erreur et à encoder rétroactivement tous les recouvre ...[+++]ments des périodes 1994–1999 et 2000–2006;

119. est préoccupé par le fait que la Commission déclare, dans son rapport d'avancement susmentionné de 2008, que seuls les recouvrements lancés en 2008 seront consignés dans le système comptable et financier central; engage donc instamment la Commission à consigner dans le système comptable et financier central des informations sur l'autorité de contrôle et le type d'erreur et à encoder rétroactivement tous les recouvre ...[+++]ments des périodes 1994–1999 et 2000–2006;

Le GECT arrête ses statuts sur la base de la convention. Les statuts contiennent la liste de ses membres, la définition de ses objectifs et de ses missions, sa dénomination et le lieu de son siège, ses organes (dont une assemblée de ses membres et le conseil d'administration), par qui et comment le GECT est représenté, les procédures de prise de décision, le choix de la langue ou des langues de travail, les modalités de son fonctionnement, notamment celles qui concernent la gestion du personnel, les modalités de recrutement, la nature des contrats du personnel garantissant une stabilité des actions de coopération, les modalités de la con ...[+++]tribution financière des membres ainsi que les règles budgétaires et comptables applicables, la désignation d'un organisme indépendant de contrôle financier et d'audit externe.

Ils communiquent à la Commission le plus tôt possible, au cas où une telle communication n'aurait pas encore été faite, les renseignements relatifs notamment au statut de ces services et organismes, aux conditions administratives et comptables de leur fonctionnement, ainsi qu'annuellement tout rapport ou partie de rapport traitant de ces dépenses établi par eux ou par les services de contrôle compétents.