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Contrôleur des documents du Cabinet
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Préposé aux documents du Cabinet
Registre des documents du Cabinet
Registre des documents du Cabinet - Guide d'utilisation
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Système de gestion des dossiers du Cabinet

Traduction de «Contrôleur des documents du Cabinet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préposé aux documents du Cabinet [ personne responsable du contrôle des documents | contrôleur des documents du Cabinet ]

Cabinet document controller [ Cabinet document registrar ]


Système de gestion des dossiers du Cabinet [ Registre des documents du Cabinet ]

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contrôleur documentaire | contrôleuse documentaire | responsable de la documentation projet

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
DÉSIGNATION DE CONTRÔLEURS LÉGAUX OU DE CABINETS D'AUDIT PAR LES ENTITÉS D'INTÉRÊT PUBLIC

THE APPOINTMENT OF STATUTORY AUDITORS OR AUDIT FIRMS BY PUBLIC-INTEREST ENTITIES


b)vingt-quatre ans lorsque, après l'expiration des durées maximales visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 2, point b), plusieurs contrôleurs des comptes ou cabinets d'audit sont simultanément engagés, à condition que le contrôle légal des comptes aboutisse à la présentation d'un rapport d'audit conjoint, visé à l'article 28 de la directive 2006/43/CE.

(b)twenty four years, where, after the expiry of the maximum durations referred to in the second subparagraph of paragraph 1 and in point (b) of paragraph 2, more than one statutory auditor or audit firm is simultaneously engaged, provided that the statutory audit results in the presentation of the joint audit report as referred to in Article 28 of Directive 2006/43/EC.


vingt-quatre ans lorsque, après l'expiration des durées maximales visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 2, point b), plusieurs contrôleurs des comptes ou cabinets d'audit sont simultanément engagés, à condition que le contrôle légal des comptes aboutisse à la présentation d'un rapport d'audit conjoint, visé à l'article 28 de la directive 2006/43/CE.

twenty four years, where, after the expiry of the maximum durations referred to in the second subparagraph of paragraph 1 and in point (b) of paragraph 2, more than one statutory auditor or audit firm is simultaneously engaged, provided that the statutory audit results in the presentation of the joint audit report as referred to in Article 28 of Directive 2006/43/EC.


19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets ...[+++]

19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles gove ...[+++]


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9. estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs ...[+++]

9. Considers that there is a very significant lack of clarity in relation to the implementation of Article 47 of the Directive, which deals with the audit working papers; points out that, whilst Member States may allow the transfer to the competent authorities of a third country of audit working papers or other documents held by the statutory auditors or audit firms approved by them, there are legal and data-protection issues to be addressed in order to ensure that the information which EU auditors receive from their client companies is kept confidential and does not get i ...[+++]


Afin de protéger les tiers, tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit agréés devraient être inscrits dans un registre accessible au public contenant les informations essentielles relatives aux contrôleurs légaux et aux cabinets d'audit.

In order to protect third parties, all approved auditors and audit firms should be entered in a register which is accessible to the public and which contains basic information concerning statutory auditors and audit firms.


La Commission présente, avant le 1er janvier 2007, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle légal des comptes sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit, y compris une analyse objective des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

Before 1 January 2007 the Commission shall present a report on the impact of the current national liability rules for the carrying out of statutory audits on European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an objective analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out a public consultation.


(c) lorsqu’une entité appartenant au groupe est contrôlée par un contrôleur légal ou un cabinet d’audit qui n'est pas agréé dans un État membre, le contrôleur légal des comptes du groupe conserve une copie des documents d’au dit établis par le premier contrôleur légal ou cabinet d’audit, y compris une copie des papiers de travail d’audit, aux seules fins du contrôle légal des comptes dudit ...[+++]

(c) when a component of the group is audited by an auditor or audit firm that is not approved in a Member State, the group auditor retains a copy of the documentation of the audit work performed by the other auditor or audit firm, including a copy of the audit working papers, solely for the purpose of the group audit.


(b) lorsqu’une entité appartenant au groupe est contrôlée par un contrôleur légal ou un cabinet d’audit agréé dans un État membre autre que celui du contrôleur légal des comptes dudit groupe, celui-ci documente son examen des travaux d’audit effectués par cet autre contrôleur légal ou cabinet d’audit;

(b) when a component of the group is audited by a statutory auditor or audit firm approved in a Member State other than that of the group auditor, the group auditor maintains documentation of his review of the audit work performed by the other statutory auditor or audit firm;


(12) En cas d'autocontrôle ou d'intérêt personnel, il y a lieu, le cas échéant, pour garantir l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit, que l'État membre et non le contrôleur ou le cabinet décide si le contrôleur ou le cabinet doit renoncer à une mission d'audit ou la refuser. Toutefois, cela ne saurait aboutir à ce que les États membres soient, d'une manière générale, tenus d'empêcher les contrôleurs ou les cabinets d'audit de fournir des services autres que d'audit à leur clientèle.

(12) In cases of self review or self interest, where appropriate to safeguard the statutory auditor´s or audit firm's independence, it should be for the Member State rather than the statutory auditor or the audit firm to decide whether the statutory auditor or audit firm should resign or abstain from an audit engagement with regard to its audit clients.




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Date index: 2022-03-20
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