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Contrôleur des rapports des entreprises de câble

Traduction de «Contrôleur des rapports des entreprises de câble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôleur des rapports des entreprises de câble

cable returns officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur u ...[+++]

The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt ...[+++]


Cependant, étant donné qu'une procédure de sélection de ce type pourrait engendrer des coûts disproportionnés pour les entreprises à faible capitalisation boursière ou les petites et moyennes entités d'intérêt public par rapport à leur taille, il convient de dispenser ces entreprises et entités de l'obligation d'organiser une procédure de sélection d'un nouveau contrôleur légal des comptes o ...[+++]

Considering, however, that this selection procedure could entail disproportionate costs for undertakings with reduced market capitalisation or small and medium-sized public-interest entities having regard to their size, it is appropriate to relieve such undertakings and entities from the obligation of organising a procedure for the selection of a new statutory auditor or audit firm.


1. Les États membres veillent à ce que les entreprises publient, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 12 mois après la date de clôture du bilan, les états financiers annuels régulièrement approuvés et le rapport de gestion, accompagnés de l'avis du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit visé à l'article 34 de la présente directive, selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément a ...[+++]

1. Member States shall ensure that undertakings publish within a reasonable period of time, which shall not exceed 12 months after the balance sheet date, the duly approved annual financial statements and the management report, together with the opinion submitted by the statutory auditor or audit firm referred to in Article 34 of this Directive, as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.


1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation su ...[+++]

1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt ...[+++]


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S'agissant du rôle du contrôleur légal des comptes dans le gouvernement d'une entreprise, un des objectifs principaux consiste à faire en sorte que le contrôleur conserve un degré d'indépendance suffisant par rapport à la direction.

Regarding the role of the statutory auditor in the context of a company's corporate governance, one of the main objectives is that statutory auditors should maintain an appropriate degree of independence from executive directors.


S'agissant du rôle du contrôleur légal des comptes dans le gouvernement d'une entreprise, un des objectifs principaux consiste à faire en sorte que le contrôleur conserve un degré d'indépendance suffisant par rapport à la direction.

Regarding the role of the statutory auditor in the context of a company's corporate governance, one of the main objectives is that statutory auditors should maintain an appropriate degree of independence from executive directors.


Plusieurs codes de gouvernement d'entreprise appliqués dans l'Union européenne et les législations de certains État membre exigent que le contrôleur légal des comptes fasse expressément rapport sur le système de contrôle interne.

Several corporate governance codes used in the EU and some Member State laws require the statutory auditor to specifically report on the internal control system.


En particulier, les comités d'audit peuvent jouer un rôle important dans le gouvernement d'une entreprise, en aidant les contrôleurs légaux des comptes à préserver leur indépendance par rapport à la direction.

In particular, audit committees can play an important role in the governance of a company by assisting the statutory auditors to stay at arm's length from management.


4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise mère requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE".

4. Where the annual accounts of the parent undertaking are attached to the consolidated accounts, the report of the statutory auditors required by this Article may be combined with any report of the statutory auditors on the annual accounts of the parent undertaking required by Article 51 of Directive 78/660/EEC".


4. Dans le cas où les comptes annuels de l'entreprise mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des contrôleurs légaux des comptes requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise mère requis par l'article 51 de la directive 78/660/CEE".

4. Where the annual accounts of the parent undertaking are attached to the consolidated accounts, the report of the statutory auditors required by this Article may be combined with any report of the statutory auditors on the annual accounts of the parent undertaking required by Article 51 of Directive 78/660/EEC".




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Date index: 2024-03-29
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