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Acte d'adhésion
Adhésion non incluse dans une convention collective
Adhésion non liée à une convention collective
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Adhésion à un accord
Adhésion à un traité
Adhésion à une convention
Bulletin d'adhésion syndicale
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Convention internationale
Convention multilatérale
Demande d'adhésion
Formulaire d'adhésion au syndicat
Formulaire d'adhésion syndicale
Formule d'adhésion syndicale

Traduction de «Convention d'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)


Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....


Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


adhésion non liée à une convention collective [ adhésion non incluse dans une convention collective ]

non-collective agreement membership


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]


formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale

union membership application form | union membership form


Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : l'adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme

Enhancing Canada's Role in the OAS: Canadian Adherence to the American Convention on Human Rights


Séminaire sur les incidences de l'adhésion aux conventions internationales sur les transports routier et ferroviaire

Seminar on the Implications of Accession to the International Conventions on Road and Rail Transport


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppressi ...[+++]

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of L ...[+++]


Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion, le Conseil décide de procéder à toutes les adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion,

In accordance with Article 3(5) of the Act of Accession, the Council is to decide to make all adjustments required by reason of the accession of Croatia to the conventions and protocols listed in Annex I to the Act of Accession,


En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion.

Article 3(4) of the Act of Accession of Croatia (‘Act of Accession’) provides that Croatia is to accede to the conventions and protocols listed in Annex I to the Act of Accession.


29. se félicite que l'adhésion à la convention constituera un élément précieux de protection supplémentaire tant aux citoyens qu'aux personnes dont l'Union est responsable, notamment dans le contexte de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne le délai excessivement long qui a précédé la conclusion des négociations d'adhésion et déplore le fait que l'Union européenne n'ait pas encore pleinement adopté la convention; rappelle que l'adhésion de l'Union européenne dépend non seulement de la ratification de la convention ...[+++]

29. Welcomes the fact that acceding to the convention will offer citizens, along with other people for whom the Union has a responsibility, vital extra protection, in particular in the context of the area of freedom, security and justice; underlines the excessively long deadline for concluding accession negotiations and deplores the fact that the EU has still not effectively acceded to the convention; recalls that the EU’s accession depends on ratification not only by its Member States, but also by the other States Parties to the co ...[+++]


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Suite à l'entrée en vigueur de la décision 1999/405/CE du 10 juin 1999, le Conseil a toutefois décidé d'autoriser le Royaume d'Espagne à adhérer à la Convention, adhésion finalement officialisée en 2003, à Antigua, au Guatemala.

However, by Decision 1999/405/EC of 10 June 1999 the Council decided to authorise the Kingdom of Spain to accede to the Convention, which it finally did in 2003 in Antigua, Guatemala.


(1) La décision 2003/231/CE du Conseil(1) autorise l'adhésion de la Communauté au protocole d'amendement à la convention de Kyoto, à l'exclusion de son appendice III et précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la Communauté intervient au moment du dépôt des instruments d'adhésion des États membres.

(1) Decision 2003/231/EC(1) authorises the Community's accession to the Protocol of Amendment to the Kyoto Convention, with the exception of Appendix III and provides that the deposit of the Community's instrument of accession must take place at the same time as the deposit of instruments of accession by the Member States.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0039 - EN - Décision du Conseil du 6 décembre 2007 concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 , établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières - DÉCISION DU CONSEIL // concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0039 - EN - Council Decision of 6 December 2007 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 18 December 1997 , drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on mutual assistance and cooperation between customs administrations - COUNCIL DECISION // concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 18 December 1997 ...[+++]


La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Croatie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d'arbitrage, la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Es ...[+++]

The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Croatia to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention, the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic ...[+++]


La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 lors de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1997 modifiant la convention d'arbitrage et la convention signée le 8 décembre 2004 par la Républ ...[+++]

The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Bulgaria and Romania to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention and the Convention signed on 8 December 2004 by th ...[+++]


L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays à ces conventions. Sur la base de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'acte d'adhésion, le Conseil doit prendre une décision afin de fixer la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procéder à toutes les adaptations rendues nécessaires de ces conventions.

The 2005 Act of accession of Bulgaria and Romania has introduced a simplified system for the accession of Bulgaria and Romania to these conventionsOn the basis of Article 3(3) and 3(4) of the Act of Accession, the Council must adopt a decision in order to determine the date on which these conventions shall enter into force for Bulgaria and Romania and to make all the necessary adjustments to these conventions.


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