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COTIF 1980
Conférence de La Haye
Convention
Convention LUVI
Convention de La Haye
Convention de La Haye - IPU-1894
Convention de La Haye de 1980
Convention de La Haye du 29 mai 1993
Convention de la Haye - IPU-1907
De La Haye
LF-CLaH
LF-EEA

Traduction de «Convention de La Haye de 1980 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction


Conclusions générales de la Commission spéciale d'octobre 1989 sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Overall Conclusions of the Special Commission of October 1980 on the Civil Aspects of International Child


Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention


Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]

Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]


Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]

Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]


Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | Convention LUVI

Hague Convention relating to an uniform law on international sale of goods(ULIS)


Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires [ COTIF 1980 ]

Convention of 9 May 1980 concerning International Carriage by Rail [ COTIF 1980 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

– having regard to Article 38, fourth paragraph, of the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,


sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

on the proposal for a Council decision on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of Gabon to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction


– vu l'article 38, paragraphe 4, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

– having regard to Article 38, fourth paragraph, of the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,


sur la proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

on the proposal for a Council decision on the declaration of acceptance by the Member States, in the interest of the European Union, of the accession of Singapore to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction


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– vu l'article 38, alinéa 4, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

– having regard to Article 38, fourth paragraph, of the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction,


1. La présente directive n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) no 44/2001, du règlement (CE) no 2201/2003, de la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ou de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

1. This Directive shall not affect the application of Regulation (EC) No 44/2001, Regulation (EC) No 2201/2003, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, or the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.


1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites, les paragraphes 2 à 8 sont d'application.

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.


Celles-ci sont proposées dans la convention de La Haye de 1996, qui donne cependant la primauté à la convention de La Haye de 1980.

The latter are proposed in the 1996 Hague Convention, which nonetheless gives precedence to the 1980 Hague Convention.


Pour ce qui est des dépens, il faut tenir compte de la règle énoncée à l'article 38, paragraphe 1, en ce qui concerne l'application de la convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile ainsi que de la convention de La Haye de 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice.

In relation to costs, the provision in Article 38(1) regarding the application of the 1954 Hague Convention on Civil Procedure and, where appropriate, the 1980 Hague Convention on International Access to Justice needs to be taken into account.


Plusieurs conventions clés ont été ratifiées ou sont en voie de l'être, dont la convention européenne de 1972 sur la transmission des procédures répressives, la convention européenne de 1959 d'entraide judiciaire en matière pénale, la convention européenne d'extradition de 1957 et la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Several key conventions have been or are in the process of being ratified, including the 1972 European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters, the 1959 Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters, the 1957 European Convention on Extradition and the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.




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Date index: 2021-02-14
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