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CBE
CBE 2000
CFLO Instr Munich
CIS
Conférence de Munich
Conférence de Munich sur la sécurité
Conférence internationale sur la sécurité
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Munich
Convention de Schengen
Convention sur la délivrance de brevets européens
Convention sur le brevet européen
Dét Léopard QGDN Munich
Détachement Léopard du QGDN Munich
Munich alcoholism test
Wehrkunde Tagung à Munich

Traduction de «Convention de Munich » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]


Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]


Détachement Léopard du QGDN Munich [ Dét Léopard QGDN Munich ]

NDHQ Leopard Tank Detachment Munich [ NDHQ Leop Tk Det Munich ]


La Munich, Compagnie de Réassurance (Munchener Ruckversicherungs-Gesellschaft) [ La Munich, Compagnie de Réassurance ]

Munich Reinsurance Company (Munchener Ruckversicherungs-Gesellschaft) [ Munich Reinsurance Company ]


Instructeur, officiers de liaison des Forces canadiennes, Munich [ CFLO Instr Munich ]

Canadian Forces Liaison Officer Instructor Munich [ CFLO Instr Munich ]


Conférence de Munich | Conférence de Munich sur la sécurité | Conférence internationale sur la sécurité | CIS [Abbr.]

Munich security conference | Wehrkunde conference




Conférence multilatérale de Munich sur les causes et la prévention des dommages subis par les forêts et les eaux du fait de la pollution atmosphérique en Europe

Munich Multilateral Conference on the causes and prevention of damage to forests and waters by air pollution in Europe




Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de prendre en compte le fait que la révision de la convention de Munich exigera que les Etats contractants à la convention, y compris quatre Etats tiers, acceptent de modifier la convention pour permettre à l'Office de prendre en charge ces nouvelles fonctions et à la Communauté d'adhérer à la convention de Munich.

It should be borne in mind that the envisaged revision of the Munich Convention will require the Contracting States, including four non-EU countries, to agree to the Convention being amended in such a way as to enable the Office to assume these new functions and make accession by the Community possible.


Cela nécessite non seulement l'adoption du règlement sur le brevet communautaire (2.3.1.) mais également la prise en compte adéquate de la convention de Munich et du statut de l'Office (2.3.2.), l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich (2.3.3), ainsi que la prise en compte de la possibilité d'assurer une cohérence dans les développements futurs du règlement et de la convention (2.3.4.)

This means not only that the Regulation on the Community patent will have to be adopted (2.3.1.) but also that the Munich Convention and the status of the Office will have to be taken properly into account (2.3.3.), that the Community will have to accede to the Munich Convention (2.3.3.), and that account must be taken of the scope for ensuring consistency in the future development of the Regulation and the Convention (2.3.4.).


Ce n'est que lorsque l'Office a délivré le brevet que celui-ci devient un brevet communautaire en vertu du règlement. Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich, il n'est pas nécessaire que le règlement vise les règles substantielles de la convention de Munich et de son règlement d'exécution telles qu'elles sont en vigueur à une date expressément déterminée.

In the light of Community accession to the Munich Convention, it is not necessary for the Regulation to refer to the substantive rules of the Munich Convention and its Implementing Regulations in force on a specific date.


Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich et de la désignation de la Communauté en tant que territoire pour lequel un brevet européen peut être délivré, les dispositions de la convention de Munich qui s'appliquent aux demandes de brevets européens seront en principe applicables aux demandes de brevets communautaires.

By virtue of the Community's accession to the Munich Convention and the designation of the Community as the territory for which the Community patent can be granted, the provisions of that Convention applying to European patent applications will, in principle, be applicable to applications for Community patents.


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- quatrièmement, étant donné qu'à l'heure actuelle, les Etats membres constituent la grande majorité des Etats contractants de l'Organisation européenne des brevets, ils devraient être à même d'assurer effectivement que les révisions de la convention de Munich ne mettent pas en péril ni l'intégrité du droit communautaire ni la cohérence recherchée entre le règlement et la convention de Munich.

- fourthly, given that Member States currently form a large majority among the Contracting States of the European Patent Organisation, they should be in a position effectively to ensure that revisions made to the Munich Convention do not jeopardise either the integrity of Community law or the desired consistency between the Regulation and the Munich Convention.


(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.


(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.


(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la "convention de Munich") a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l''Office", chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire. Les offices nationaux des brevets ont la possibilité d'assurer une partie des travaux de procédure liés au brevet communautaire pour le compte de l'Organisation européenne des brevets, notamment sous la forme d'enquêtes sur les innovations, à condition qu'ils respectent les ...[+++]

(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent. The national patent authorities may be enabled to carry out some of the work of dealing with Community patent cases, including the investigation of novelty, ...[+++]


(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l’Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l’expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l’administration du brevet communautaire.

The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.


(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l’Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens.

The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents.


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