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Baillement non rémunéré
Baillement à titre gratuit
Compte de dépôt de titres
Compte de garde
Compte de pré-dépôt de titres
Contrat d'entiercement
Contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
Contrat de prêt de titres
Convention d'entiercement
Convention de blocage
Convention de dépôt
Convention de dépôt de titres
Convention de prêt de titres
Dépôt à titre gracieux
Dépôt à titre gratuit
Garanti par dépôt de titres
Nanti par dépôt de
Nanti par dépôt de titres
Prêt de titres
Prêt de valeurs mobilières

Traduction de «Convention de dépôt de titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention de dépôt [ convention de dépôt de titres | convention de blocage ]

lock-up agreement [ lock-up arrangement ]


convention de dépôt | convention de dépôt de titres

lock-up agreement | lock-up arrangement


baillement à titre gratuit | baillement non rémunéré | dépôt à titre gracieux | dépôt à titre gratuit

gratuitous bailment


compte de dépôt de titres | compte de pré-dépôt de titres

ordinary(open)safe custody account | safe custody account


contrat de prêt de titres | convention de prêt de titres | prêt de titres | prêt de valeurs mobilières

securities lending agreement


garanti par dépôt de titres [ nanti par dépôt de titres ]

collateral guaranteed by security


garanti par dépôt de titres [ nanti par dépôt de ]

collateraled by security


compte de dépôt de titres | compte de garde

safe custody account | custody account | custodianship account | securities safekeeping account | securities custody account


certificat de dépôt de titres (délivré par un établissement financier

ADR = American Depositary Receipt


contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
gel des fonds et des ressources économiques (espèces, dépôts bancaires, titres, actions, etc.) détenus ou contrôlés par des personnes ou des organisations ciblées, qui deviennent inaccessibles et ne peuvent être transférés ou vendus, et des biens immobiliers, qui ne peuvent être vendus ou loués.

freezing of fundsand economic resources owned or controlled by targeted individuals or organisations (such as cash, bank deposits, stocks, shares, etc.) which may not be accessed, moved or sold, and real estate which may not be sold or rented.


«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ...[+++]

‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance wi ...[+++]


Dans tous les cas, la participation du système de garantie des dépôts au titre du présent règlement ne peut dépasser les pertes qu'il aurait subies dans le cadre d'une liquidation opérée selon une procédure normale d'insolvabilité.

In any circumstances, the deposit guarantee scheme's participation under this Regulation shall not exceed the losses it would have incurred in a winding up under normal insolvency proceedings.


Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.


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La convention s’applique à titre provisoire à cet État, à ce territoire douanier distinct ou à l’Union européenne à partir de la date du dépôt de sa notification.

The Convention shall apply provisionally for that State, separate customs territory, or the European Union from the date of deposit of its notification.


La convention s’applique à titre provisoire à cet État, à ce territoire douanier distinct ou à l’Union européenne à partir de la date du dépôt de sa notification.

The Convention shall apply provisionally for that State, separate customs territory, or the European Union from the date of deposit of its notification.


75. «certificat de titres en dépôt»: un titre, négociable sur le marché des capitaux, qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur;

(10) ‘depositary receipts’ means those securities which are negotiable on the capital market and which represent ownership of the securities of a non-domiciled issuer while being able to be admitted to trading on a regulated market and traded independently of the securities of the non-domiciled issuer;


elles peuvent exiger de leurs clients qu’ils effectuent un dépôt à titre d’acompte sur le règlement des quotas.

they may require their clients to make a deposit by way of advance payment for allowances.


Les contreparties qui ne sont titulaires ni d'un compte de dépôt de titres ouvert dans les livres d'une banque centrale nationale, ni d'un compte-titres ouvert dans les livres d'un système de règlement satisfaisant aux règles minimales posées par la BCE, peuvent régler les transactions relatives aux actifs mobilisés par l'intermédiaire du compte de règlement de titres ou du compte de dépôt de titres d'un établissement de crédit correspondant.

Counterparties without a safe custody account with a National Central Bank or a securities settlement account with an SSS fulfilling the ECB's minimum standards may settle the transactions of underlying assets through the securities settlement account or the safe custody account of a correspondent credit institution.


Lorsque l'entreprise qui cède la réassurance a reçu en dépôt des titres qui lui ont été transférés en propriété, ce poste comprend le montant dû par l'entreprise cédante en vertu du dépôt.

Where an undertaking ceding reinsurance has received as a deposit securities which have been transferred to its ownership, this item shall comprise the amount owed by the ceding undertaking by virtue of the deposit.


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