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Accord de fusion
Compagnie issue d'une fusion
Consolidation
Convention de fusion
Convention de fusion par création de société nouvelle
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Entente de fusion
Fusion
Fusion par création d'une société nouvelle
Regroupement
Réunion
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Société nouvelle issue d'une fusion

Traduction de «Convention de fusion par création de société nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion

amalgamation agreement


convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]

amalgamation agreement


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


fusion par création d'une société nouvelle

merger by formation of a new company


fusion | fusion par création d'une société nouvelle

amalgamation | consolidation


fusion [ fusion par création d'une société nouvelle | regroupement | réunion | consolidation ]

consolidation [ amalgamation ]


fusion par création d'une société nouvelle

amalgamation | consolidation


société nouvelle issue d'une fusion

amalgamated corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[22] La législation de certains États membres n'interdit pas aux sociétés nationales d'absorber une société d'un autre État membre ou de participer à la création d'une nouvelle société par voie de fusion avec une société ayant son siège dans un autre État membre. Ces opérations ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec des sociétés établies dans des États membres où elles ne sont pareillement pas prohibées.

[22] Although the laws of some Member States do not prohibit a company from one of those States from absorbing a company from another Member State or from taking part in the formation of a new company by merger with a company registered in another Member State, such an operation may be carried out only with companies from Member States where it is likewise not prohibited by law.


1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la ...[+++]

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.


Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d'une nouvelle société.

Member States shall, as regards companies governed by their national laws, make provision for rules governing mergers by the acquisition of one or more companies by another company and merger by the formation of a new company.


a) proposition de fusion, si la convention de fusion comporte une clause prévoyant le transfert des activités du siège social de la société issue de la fusion dans un lieu soumis à une autre autorité législative ou une clause qui, si elle faisait partie d’une proposition de modification des statuts de la nouvelle société, permettrai ...[+++]

(a) a proposal for amalgamation where the amalgamation agreement contains a provision whereby the registered office or the head office operations of the amalgamated corporation would be located in a different jurisdiction or a provision that would, if contained in a proposal to amend the articles of the new corporation, entitle the holder of the shares to vote separately as a class pursuant to paragraph (b);


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a) proposition de fusion, si la convention de fusion comporte une clause prévoyant le transfert des activités du siège social de la société issue de la fusion dans un lieu soumis à une autre autorité législative ou une clause qui, si elle faisait partie d’une proposition de modification des statuts de la nouvelle société, permettrai ...[+++]

(a) a proposal for amalgamation where the amalgamation agreement contains a provision whereby the registered office or the head office operations of the amalgamated corporation would be located in a different jurisdiction or a provision that would, if contained in a proposal to amend the articles of the new corporation, entitle the holder of the shares to vote separately as a class pursuant to paragraph (b);


(5) Pour l’application du paragraphe 5905(5.1), si une société remplacée visée à ce paragraphe est, au moment immédiatement avant la fusion visée à ce paragraphe, un associé d’une société de personnes donnée à qui appartient à ce moment, compte tenu des hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c) de la Loi, des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société remplacée et que la participation de celle-ci dans la société de personnes donnée, ou dans une autre société de personnes qui est l’associé de la société de ...[+++]

(5) For the purposes of subsection 5905(5.1), if a predecessor corporation described in that subsection is, at the time that is immediately before the amalgamation described in that subsection, a member of a particular partnership that, based on the assumptions contained in paragraph 96(1)(c) of the Act, owns, at that time, shares of the capital stock of a foreign affiliate of the predecessor corporation and the predecessor corporation’s interest in the particular partnership, or in another partnership that is a m ...[+++]


d.1) s’il y a fusion étrangère de plusieurs sociétés étrangères remplacées dont est issue une nouvelle société étrangère qui est, immédiatement après la fusion, une société étrangère affiliée d’un contribuable et qu’une ou plusieurs des sociétés remplacées (appelées chacune « société affiliée remplacée » au présent alinéa) étaient, immédiatement avant la fusion, une société étrangère affiliée du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

(d.1) if there has been a foreign merger of two or more predecessor foreign corporations to form a new foreign corporation that is, immediately after the merger, a foreign affiliate of a taxpayer and one or more of the predecessor foreign corporations (each being referred to in this paragraph as a “foreign affiliate predecessor”) was, immediately before the merger, a foreign affiliate of the taxpayer,


1. Chaque État membre désigne le tribunal, le notaire ou toute autre autorité compétente pour contrôler la légalité de la fusion transfrontalière pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, à la constitution d'une nouvelle société issue de la fusion transfrontalière lorsque la ...[+++]

1. Each Member State shall designate the court, notary or other authority competent to scrutinise the legality of the cross-border merger as regards that part of the procedure which concerns the completion of the cross-border merger and, where appropriate, the formation of a new company resulting from the cross-border merger where the company created by the cross-border merger is subject to its national law.


(20) Ce point donne à penser que les fusions avec des sociétés non canadiennes ne sont pas prévues dans la Loi, mais Ogilvie (Canadian Banking Law, 2 édition, 1998, Carswell, p. 238) laisse entendre qu’une institution pourrait procéder à une telle fusion en devenant d’abord une institution financière ou une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale, puis en exécutant une convention de fusion avant de ...[+++]

(20) Although this would suggest that mergers with non-Canadian corporations are not anticipated by the Act, Ogilvie (Canadian Banking Law, 2 ed., 1998, Carswell, p. 238) suggests that the institution might do so by first becoming a federally incorporated financial institution or body corporated and then executing an amalgamation agreement prior to receiving letters of patent as a new bank.


* Une fusion par constitution d’une nouvelle société a lieu quand l’ensemble du patrimoine est transféré en échange d’actions de la nouvelle société et d’une soulte en espèces qui ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des actions.

* Merger by the formation of a new company occurs where the assets and liabilities are exchanged to shares of the new company and cash payment that is a maximum of 10 % of the nominal value of the shares.




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Convention de fusion par création de société nouvelle ->

Date index: 2023-04-29
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