Traduction de «Convention de garantie » (Français → Anglais) :

BankCo [.] doit indiquer dans un avis au public que la garantie de l’État sur les dépôts des particuliers prendra fin en date du [.] et que le Royaume-Uni ne sera plus tenu par les conventions de garantie sur les dépôts interbancaires à l’égard de BankCo à compter du 31 décembre 2010;

Lorsque les fonds sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings, les parties sont convenues que l’actionnaire peut décider que les fonds séquestres de 850 millions de GBP (majorés des intérêts accumulés) qui sont libérés de la garantie constituée par la convention de garantie de Royal Mail Holdings puissent être accordés à l’actionnaire en recourant aux pouvoirs conférés par la loi de 2000 sur les services postaux ou d’autres droits ou pouvoirs applicables.

Les conventions de garantie ont également arrêté les conditions dans lesquelles les fonds se trouvant sur le compte peuvent être libérés de la garantie constituée par les conventions de garantie qui existeront grosso modo dès que le fonds de pension aura atteint un niveau de solvabilité de 75 %.

La première annexe de cette convention rassemble, en un document unique, toutes les dispositions de la "convention type interbureaux" et de la "convention multilatérale de garantie" ("les réglementations internes").

(3) Les bureaux nationaux d'assurance ont revu et unifié les textes des conventions complémentaires et les ont remplacés par une convention unique (appelée "convention multilatérale de garantie"), ratifiée à Madrid le 15 mars 1991, conformément aux principes énoncés à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE.

Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zo ...[+++]nes protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.