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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Actif disponible au paiement des dettes
Arrangement soft dollars
Convention de soft commissions
Convention pour le paiement des dettes
Défaut de paiement des dettes internationales
Entente d'emploi de courtage
Non-paiement des dettes sociales
Obligation au paiement des dettes
Opération assortie de conditions de faveur
Paiement au titre du service de la dette
Paiement d'une dette
Paiement du service de la dette
Paiements de liquidation de la dette
Remboursement d'un emprunt
Remboursement d'une dette
Règlement d'une dette
Soft dollars
Transactions de type soft dollars

Traduction de «Convention pour le paiement des dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention pour le paiement des dettes

deed of composition


actif disponible au paiement des dettes

asset available for the payment of debts


non-paiement des dettes sociales

non-payment of the debts of the company


défaut de paiement des dettes internationales

default on international debts




paiement du service de la dette [ paiement au titre du service de la dette ]

debt service payment


remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette

debt redemption | debt retirement


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


paiements de liquidation de la dette

debt retirement payments


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) « dette non admissible » , à l’égard d’un contribuable qui est décédé et dont le testament a créé une fiducie qui, sans le paiement ou la disposition prévoyant le paiement de dettes testamentaires déterminées à l’égard du contribuable, serait une fiducie visée au paragraphe (6), s’entend d’une telle dette testamentaire relative au contribuable, autre :

(b) “non-qualifying debt” in respect of a taxpayer who has died and by whose will any trust has been created that would, but for the payment of, or provision for payment of, any particular testamentary debts in respect of the taxpayer, be a trust described in subsection 70(6), means any such particular testamentary debt in respect of the taxpayer other than


b) des paiements qu’elle a effectués pour acquitter les dettes imposées à Sa Majesté par des contrats, accords ou garanties fondés sur les lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés au paiement des dettes que lui-même devait acquitter sous le régime de ces lois;

(b) for payments made by it to discharge liabilities of Her Majesty under any contract, agreement or guarantee made or entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment by the Minister of such liabilities under those Acts; and


b) des paiements qu’elle a effectués pour acquitter les dettes imposées à Sa Majesté par des contrats, accords ou garanties fondés sur les lois sur l’habitation, par prélèvement sur les crédits affectés au paiement des dettes que lui-même devait acquitter sous le régime de ces lois;

(b) for payments made by it to discharge liabilities of Her Majesty under any contract, agreement or guarantee made or entered into under the Housing Acts, out of moneys appropriated for the payment by the Minister of such liabilities under those Acts; and


18 (1) À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices au cours de la période commençant le 1 avril 2009 et se terminant le 31 mars 2054 à des organisations internationales, à titre de contribution du Canada à l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale ou à l’allègement de dettes multilatérales, des sommes n’excédant pas deux cents millions de dollars en t ...[+++]

18 (1) For the purpose of Canada’s contribution to the Multilateral Debt Relief Initiative, or for making contributions towards multilateral debt relief, there may, in respect of fiscal years in the period that begins on April 1, 2009 and ends on March 31, 2054, be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Finance, sums, not exceeding in the aggregate $200 million in each fiscal year, to international organizations in order to make debt ...[+++]


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Fonds à Finances visant à augmenter le paiement de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (100,0 millions de dollars).

Funding to Finance to increase a debt payment to international organizations on behalf of poor countries as part of the Multilateral Debt Relief Initiative ($100.0 million).


En ce qui concerne le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales (qui apparaissent dans les deux plans de restructuration comme une dette croissante), les autorités polonaises ont d'abord rappelé que la valeur de ces dettes avait augmenté en raison de l'échec de la restructuration financière prévue par le premier plan de restructuration.

As regards the deferral of debt in the form of social security liabilities, which increased in both restructuring plans, the Polish authorities recalled first that this debt increased as a consequence of the failure of the financial restructuring envisaged in the first restructuring plan.


Dans le cadre de ce plan, les dettes à l'égard du ZUS devaient être apurées i) par le versement d'un montant de 3 890 000 PLN au moyen de ressources fournies par le Fonds de restructuration des entreprises et ii) par le report du paiement des dettes restantes, d'un montant de 1 364 600 PLN.

Under that plan the debt to the Social Security Office was to be settled in the form of: (i) repayment of PLN 3 890 000 using the loan from the Enterprise Restructuring Fund and (ii) deferral of a further PLN 1 364 600.


Conformément à cette réglementation, le paiement des dettes envers la sécurité sociale peut être différé ou échelonné, à la demande des débiteurs, lorsque leur situation financière ou économique les empêche de payer leurs dettes (article 40).

According to those Regulations, social security debts may be postponed or paid in instalments, at the request of those liable for payment, where their economic or financial situation prevents them from paying their debts (Article 40).


- Faire apparaître très clairement dans la réglementation que, en l'absence de soustraction ou d'introduction irrégulière par un tiers, la responsabilité du paiement des dettes susceptibles de naître dans le cadre d'une opération de transit repose sur le seul principal obligé qui, en sa qualité de titulaire du régime douanier de transit, doit veiller au bon déroulement des opérations qu'il engage et assumer pleinement ses responsabilités de débiteur de ces dettes en cas d' ...[+++]

- Make it very clear in the Regulations that unless the goods are subjected to unlawful removal from customs supervision or unlawful introduction by a third party, sole liability for payment of debts incurred in the course of a transit operation lies with the principal, who, as the person authorized to use the transit procedure, must see to it that the operations he undertakes are properly conducted and assume full liability for any debts ...[+++] arising from failure to carry out the duties entailed in the use of the procedure (see point 4.2.3),


2. Jusqu'à la clôture de la liquidation du groupement, les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre, dans les conditions prévues au paragraphe 1, qu'après avoir demandé au groupement de payer et que si le paiement n'a pas été effectué dans un délai suffisant.

2. Creditors may not proceed against a member for payment in respect of debts and other liabilities, in accordance with the conditions laid down in paragraph 1, before the liquidation of a grouping is concluded, unless they have first requested the grouping to pay and payment has not been made within an appropriate period.


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