c) lorsqu'en vertu de l'alinéa b), il ne peut être fait aucune distribution ou seulement une distribution partielle d'une succession militaire, conformément à une telle loi, le préposé aux successions doit convertir en espèces l'actif net, ou le solde de cet actif, et les verser au receveur général, lequel doit les déposer à un compte spécial ou à des comptes spéciaux de fiducie, en attendant la distribution finale à la personne ou aux personnes y ayant droit.
(c) where, under paragraph (b), no distribution, or only a partial distribution, of any service estate can be made in accordance with such laws, the Estates Officer shall convert the net assets, or such balance thereof, into cash and pay the same to the Receiver General, to be deposited by him in a special trust account or accounts pending final distribution to the person or persons entitled thereto.
