Traduction de «Coordinateur des contrats du domaine technique » (Français → Anglais) :

(8) Le développement et la mise en œuvre du système ERTMS se sont accompagnés, depuis l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, de plusieurs initiatives telles que la signature d'un accord de coopération entre la Commission et les différents acteurs du secteur; la mise en place d'un comité directeur pour la mise en œuvre de cet accord de coopération; l'adoption, par la Commission, d'une communication sur la mise en œuvre d'ERTMS ; la désignation, par la décision [ .] , d'un coordinateur européen pour le projet ERTMS, projet priori ...[+++]taire d'intérêt communautaire; la définition du rôle d'autorité système de l'Agence dans le cadre des différents programmes de travail annuels; et l'adoption des spécifications techniques d'interopérabilité ( STI) pour le contrôle-commande et la signalisation dans le domaine du rail conventionnel .

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels ...[+++] dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, ce nouvel instrument, au moyen duquel nous essayons - et il faut bien reconnaître que nous tentons cela dans un domaine technique qui nous dépasse quelque peu, en tant que parlementaires - de régler juridiquement des questions techniques, ce nouvel instrument suppose un double contrat de confiance, Monsieur le Commissaire.

conclure le contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné à l’issue de la phase de développement de GALILEO et, en tant qu’autorité concédante, veiller au respect par celui-ci des obligations résultant de ce contrat assurer la gestion et le contrôle de l’utilisation des fonds publics qui seront affectés au programme ; exercer toutes les compétences techniques en matière de sécurité; veiller à l’évolution technique du système ; permettre la participation active des nombreux pays tiers associés au programme à la gest ...[+++]ion de cette infrastructure stratégique ; assister la Commission dans les domaines touchant à la radionavigation par satellite.

Le bureau d'assistance technique accomplit des tâches organisationnelles et de secrétariat se rapportant à l'évaluation des propositions et il remplit une mission d'appui dans un certain nombre de domaines (suivi des projets, organisation de réunions, préparation des contrats), ce qui est nécessaire au bon déroulement du programme au niveau communautaire.

8. souligne qu'il tient à ce que des étapes bien précises soient prévues pour l'internalisation des tâches et le démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique et maintient les nouveaux commentaires inscrits par le Parlement en regard des lignes BA pour garantir que ces crédits ne puissent être affectés qu'à des dépenses d'assistance technique concernant soit des tâches de puissance publique déléguées par la Commission à des organismes chargés de l'exécution et soumis au droit communautaire, soit à des dépenses d'assistance technique et administrative ne comportant pas de telles tâches confiées à l'extérieur par la C ...[+++]ommission dans le cadre de contrats de service dans le domaine de la recherche ad hoc conclus avec des organismes soumis au droit privé;