Le sénateur Moore : Je propose que le c
omité poursuive ses délibérations à huis clos pour examiner une ébauche de rappo
rt, et que tous les conseillers du comité et le personnel des sénateurs soient autorisés à assister à ces discussions à huis clos. Les dispositifs de communication électroniques doivent
être fermés, et une copie de la transcription de cette réunion à huis clos sera conservée au bureau du greffier aux fins de consul
...[+++]tation par les membres du comité et elle sera détruite à la fin de la session parlementaire.
Senator Moore: Chair, I move that the committee proceed in camera to consider the draft report and that all committee advisers and senators' staff be permitted to remain during this in-camera proceeding with any electronic communication devices left in the off position, and that one copy of the transcript of this in-camera proceeding be kept in the clerk's office for consultation by committee members and that it be destroyed at the end of this parliamentary session.
